Projet de cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exercice de l’activité d’importation de matière premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’Etat
version
12-07-2020
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12-07-2020
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12-07-2020
République algérienne démocratique et populaire
Ministère du Commerce
12 juillet 2020
PROJET DE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D'IMPORTATION DE MATIÈRES PREMIÈRES, PRODUITS ET MARCHANDISES DESTINÉS À LA REVENTE EN L’ÉTAT
Article premier : Le présent cahier des charges vise à définir les conditions à satisfaire et les modalités à respecter pour l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.
Article 02 : Les