​Projet de Loi de Finances Du Congo pour l’année 2022

Loi n °___________du_____________ Portant loi de finances pour l’année 2022

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L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DE L’ETAT, AU PLAFOND DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL