Projet de Loi de Finances Du Congo pour l’année 2022
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03-11-2021
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03-11-2021
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03-11-2021
Loi n °___________du_____________ Portant loi de finances pour l’année 2022
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L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DE L’ETAT, AU PLAFOND DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL