Protocole additionnel (I) aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
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02-12-2018
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Protocole additionnel (I) aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
mise à jour le 03 Décembre 2018
PRÉAMBULE
Les Hautes Parties