Protocole d’amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

Protocole d’amendement

à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation

des régimes douaniers

Conclu à Bruxelles le 26 juin 1999

Approuvé par le Conseil fédéral le 7 juin 2004

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2004 Entré en vigueur pour la Suisse le 3 février 2006

(Etat le 3 février 2006)

Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974)1,

ci-après dénommée «la Convention»,

établie sous les auspices du Conseil de coopération douanière, ci-après dénommé