Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’Equipement mobiles.

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la  Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’Equipement mobiles. 

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Les Etats parties au présent protocole, 

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties  internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée « la Convention »  pour autant qu’elle s’applique aux matériels d’équipement aéronautiques, à la