Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

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Texte de Loi / mise à jour le 21 Mars 2019

CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE EN MATIÈRE D'ARBITRAGE

Article premier - Exercice par la Cour de ses attributions

1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l'article 21 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après dénommé « Traité ».

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