​Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) du 18 avril 1996 modifié par le règlement n°01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014

​Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) du 18 avril 1996 modifié par le règlement n°01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014

_______________

Texte de Loi / mise à jour le 21 Mars 2019

Titre 1 - De l’organisation de la Cour

Chapitre 1 - Des membres de la Cour

Art.1.- (Règlement n°2014-01)

1) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est composée de neuf Juges. Toutefois, le Conseil des Ministres peut, sur rapport circonstancié et approfondi du Secrétaire Permanent, saisi à cet effet, soit par le Président de la Cour, soit par un État Partie, et compte tenu aussi bien des