​Reglement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de disposition dominante A l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

​REGLEMENT n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de disposition dominante A l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

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CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4 (a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26,