​Reglement n° 03/2003/CM/UEMOA 20 mars 2003 établissant les règles relatives aux compensations pour refus d’embarquement des passagers et pour annulation ou retard important d’un vol

​REGLEMENT n° 03/2003/CM/UEMOA 20 mars 2003 établissant les règles relatives aux compensations pour refus d’embarquement des passagers et pour annulation ou retard important d’un vol

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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l’Union économique et Monétaire ouest africaine (UEMOA) notamment en ses articles