Règlement n° 13-2002-CM-UEMOA en date du 19 septembre 2002 portant détermination des éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire des produits industriels au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

​REGLEMENT n° 13-2002-CM-UEMOA en date du 19 septembre 2002 portant détermination des éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire des produits industriels au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ;

Vu le traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16,