Règlement n° 13-2002-CM-UEMOA en date du 19 septembre 2002 portant détermination des éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire des produits industriels au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
version
18-12-2002
version
18-12-2002
version
18-12-2002
REGLEMENT n° 13-2002-CM-UEMOA en date du 19 septembre 2002 portant détermination des éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire des produits industriels au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
___________________
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ;
Vu le traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16,