Reglement n° 4-2002-CM-UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat a l’Intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine et aux Modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité

REGLEMENT n° 4-2002-CM-UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’Intérieur de l’Union économique et monétaire ouest africaine et aux Modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité

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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4 (a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76 (c), 88, 89 et 90 ;

Vu le Protocole additionnel n°