Règlement n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence

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Règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence

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Titre 1 - Dispositions générales

Art.1.- Au sens du présent Règlement, on entend par :

• Communauté, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;