Règlement n°14/07-UEAC-175-CM-15 portant institution d’un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobi­lières de l’Afrique Centrale (BVMAC)

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REGLEMENT N° 14/07-UEAC-175-CM-15 portant institution d’un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobi­lières de l’Afrique Centrale (BVMAC)

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LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale