Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999, modifié par le règlement n°12-05-UEAC-639 U-CM- SE du 27 juin 2005 Portant Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles

​

Règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999, modifié par le règlement n°12-05-UEAC-639 U-CM- SE du 27 juin 2005 Portant Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles

____

Le conseil des Ministres

•  Vu le Traité instituant la Communauté Econo­mique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 son additif en date du 5 Juillet 1996 ;

•  Vu la Convention