Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
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07-11-2018
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Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
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fait à Port- Louis, le 17 octobre 1993. Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Texte de Loi / mise à jour le 07 Novembre 2018
Préambule
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,