Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

version

07-11-2018

version

07-11-2018

version

07-11-2018


Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

______________


fait à Port- Louis, le 17 octobre 1993. Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

Texte de Loi / mise à jour le 07 Novembre 2018


Préambule

Le Président de la République du BENIN,

Le Président du BURKINA FASO,