Dans un communiqué officiel, la Direction Générale des Impôts (DGI), a fait état du souhait du gouvernement d’accorder une prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales annuelles pour l’exercice 2024. Cette mesure, à la fois administrative et réglementaire, vise à accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives, notamment dans un contexte où la digitalisation et la complexité croissante des obligations fiscales imposent une meilleure adaptation des délais. Ce report touche à plusieurs catégories de déclarations, dont les déclarations de résultats, les traitements et salaires ainsi que la déclaration des prix de transfert. 

Fondement juridique et portée de la prorogation du délai

La prorogation annoncée par la DGI s’appuie implicitement sur les prérogatives réglementaires de l’administration fiscale, qui lui permettent d’adapter le calendrier fiscal en fonction des nécessités techniques, économiques ou administratives. En vertu des dispositions générales du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), notamment l’article 151 ter en ce qui concerne la déclaration des prix de transfert, l’administration dispose d’une marge de manœuvre en matière de gestion des délais.

Le communiqué précise que le délai de souscription des déclarations de résultats (séries G n° 4 et G n° 11), des traitements et salaires (G n° 29) et de la déclaration des prix de transfert est prorogé jusqu’au 31 mai 2025. Or, ce jour coïncidant avec un jour férié légal, le report automatique au jour ouvrable suivant, soit le 1er juin 2025 a été admis. Ce report trouve son fondement dans le principe général du droit fiscal qui veut que lorsqu’une échéance tombe un jour non ouvrable, elle soit décalée au jour ouvrable suivant.

Cette disposition répond également à un principe de sécurité juridique, en offrant une visibilité claire et anticipée aux contribuables sur leurs obligations, évitant ainsi les risques de contentieux liés au non-respect de délais initiaux trop courts ou difficilement tenables.

Implications pratiques pour les contribuables et l'administration fiscale

D’un point de vue pratique, cette prorogation offre une marge de manœuvre supplémentaire aux entreprises, aux comptables et aux professionnels du chiffre, souvent confrontés à des charges de travail importantes en fin de période fiscale. Cette prorogation est également la preuve du souhait de l’administration fiscale de se montrer souple par sa prise en compte des contraintes du terrain, surtout depuis la dématérialisation croissante des déclarations fiscales.

En ce qui concerne la déclaration annuelle des prix de transfert, la prorogation jusqu'au 1er juin 2025 pour la transmission par voie électronique témoigne d’un effort d’adaptation aux exigences techniques de cette obligation récente, instaurée pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Ce dispositif, prévu par l’article 151 ter CIDTA, impose aux entreprises multinationales de documenter la conformité de leurs politiques de prix de transfert avec le principe de pleine concurrence, selon les lignes directrices de l'OCDE.

Qui est soumis à la déclaration annuelle des prix de transfert?

Pour rappel l’article 151 ter du Code des Impôts Directs et Taxes assimilées pour l'année 2025 prévoit que :

1. Les entreprises établies en Algérie qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d‘entreprises situées en Algérie ou hors d‘Algérie, (...) doivent souscrire par télédéclaration, suivant le modèle établi par l‘administration fiscale, une déclaration annuelle des prix de transfert,(...)

2. L‘obligation déclarative (...) s‘applique à toute entreprise qui :

• a un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à un milliard de dinars(1.000.000.000 DA),
• ou détient à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors d‘Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars(1.000.000.000 DA), ou
• dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).

Que comprend la déclaration annuelle des prix de transfert?

La déclaration annuelle des prix de transfert, (...) comprend :

a) Des informations générales sur le groupe d‘entreprises liées auquel l‘entreprise déclarante appartient, à savoir :

• la raison sociale, l‘adresse du siège social et l‘Etat ou le territoire de résidence fiscale de l‘entité mère ultime du groupe ;
• une description des principales activités du groupe ;
• une description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe, en relation avec l‘entreprise déclarante ;
• une liste des actifs incorporels détenus par le groupe, la raison sociale des entreprises propriétaires ou copropriétaires de ces actifs et leur Etat ou territoire de résidence fiscale ;
• une brève description des opérations de restructuration opérées au sein du groupe qui ont affecté l‘entreprise déclarante au cours de l‘exercice et leurs conséquences en matière de réallocation des fonctions,risques ou actifs.

b) Des informations spécifiques concernant l‘entreprise déclarante :

• une description de l‘activité déployée, incluant les changements opérés au cours de l‘exercice ;
• un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises liées,
• des informations sur les prêts et emprunts entre des entreprises liées, 
• des informations sur les opérations réalisées avec des entreprises liées, sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire ;
• des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées, qui font l‘objet d‘accords préalables de prix ou de rescrits fiscaux conclus avec un autre Etat ou territoire.

Sanction du défaut de déclaration dans le délai imparti

Le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert, entraîne l‘application d‘une amende fiscale dont le montant est fixé à l‘alinéa 3 de l‘article 192 du CIDTA, à savoir une amende fiscale égale à quinze millions de dinars (15.000.000 DA).

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