Le décret exécutif n° 24-325 du 1er octobre 2024 met en œuvre les dispositions de l'article 126 de la loi de finances pour l'année 2024. Il définit les catégories de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de solidarité. 

Ce texte vise à soutenir les personnes sans revenu, en particulier celles se trouvant dans des situations de vulnérabilité sociale ou de handicap.

Catégories des bénéficiaires 

Les articles 2 et 3 du décret établissent deux types d'allocations mensuelles en fonction des bénéficiaires :

• Allocation de 7 000 DA :

- Chefs de famille et personnes seules incapables de travailler.

- Femmes chefs de famille de moins de 60 ans.

- Personnes de plus de 60 ans non placées en institution spécialisée.

- Personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes ou ayant une carte de personne à besoins spécifiques.

- Familles avec des enfants à besoins spécifiques.

• Allocation de 12 000 DA :

- Les personnes ayant des besoins spécifiques, âgées de dix-huit (18) ans et plus, en possession de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques au taux de 100 %, quelle que soit la nature de son handicap ;

- Les familles ayant à charge une ou plusieurs personnes ayant des besoins spécifiques au taux de 100%, âgées de moins de dix huit (18) ans et en possession de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques. Cette allocation est versée pour chaque personne à charge.

Conditions d’éligibilité 

Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de solidarité, les catégories de personnes mentionnées ci-dessus, doivent remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité algérienne ;
• Être résident en Algérie ;
• Ne disposer, pour le demandeur et/ou son conjoint, d'aucun revenu, quelle que soit sa nature.

Dossier requis

Les chefs de famille ou les personnes qui souhaitent bénéficier de l'allocation forfaitaire de solidarité, sont inscrits au niveau des services de la commune de leur lieu de résidence, notamment au service ou au bureau de l'action sociale, selon le cas, sur la base d'un dossier qu'ils déposent personnellement ou par leur représentant légal, en contrepartie de la remise d'un récépissé de dépôt.

Le dossier de demande du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, doit comprendre les documents suivants :

• Une demande signée par le concerné ou son représentant légal ;
• Une fiche familiale d'état civil et/ou un extrait de naissance, selon le cas ;
• Un certificat de résidence actualisé ;
• Une attestation de non revenu, délivrée par les services concernés ;
• Une photo d'identité ; 
• Des attestations de non affiliation à aucun organisme de sécurité sociale ;
• Un rapport médical d'un médecin spécialiste auprès d'un établissement public de santé, attestant que l'intéressé est atteint d'une maladie chronique ou incurable invalidante
• La carte de la personne ayant des besoins spécifiques, pour les titulaires de cette carte ;
• Une déclaration sur l'honneur, signée et légalisée, par laquelle l'intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du décret exécutif n°24-325.

Le dossier est enregistré par le technicien supérieur de l'agence de développement social au niveau de la commune, qui vérifie que ce dossier contient tous les documents administratifs nécessaires, et le transmet aux services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale et de la solidarité, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.

Modalités de gestion 

Le dossier est enregistré par le technicien supérieur de l'agence de développement social au niveau de la commune, qui vérifie que ce dossier contient tous les documents administratifs nécessaires, et le transmet aux services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale et de la solidarité, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.

La commission statue sur les demandes de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier. Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes acceptées au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya, afin d'introduire leurs données dans la base de données, prévue, à cet effet, par le technicien supérieur de l'agence de développement social comme bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité.

Cas de rejet

En cas de rejet de sa demande, l'intéressé peut introduire un recours auprès du wali, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision du rejet.

Actualisation des documents

Le bénéficiaire de l'allocation forfaitaire de solidarité doit, au cours du premier trimestre de chaque année, actualiser les documents déposés au dossier nécessitant une mise à jour, au niveau des services de la commune de leur lieu de résidence, notamment au service ou au bureau de l'action sociale, selon le cas.

Dans le cas où le bénéficiaire ne procède pas à l'actualisation de son dossier dans le délai prévu, les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya mène une enquête sociale à travers les cellules de proximité de solidarité, et suspend le bénéfice de l'allocation pour une durée n'excédant pas un mois (1).

Dans le cas où il est prouvé que la personne concernée conserve son droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité après les résultats de l'enquête sociale, les services de l'agence de développement social verse l'allocation et procède au paiement du montant de l'allocation correspondant à la période de suspension. Toutefois, s'il résulte de l'enquête sociale que l'intéressé ne remplit plus les conditions du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, les services de l'agence de développement social procèdent à sa radiation du fichier national des bénéficiaires de cette allocation.

Cessation définitive du versement de l’allocation

 Le versement de l'allocation forfaitaire de solidarité cesse définitivement dans les cas suivants :

• À la demande du bénéficiaire;
• Au décès du bénéficiaire;
• À la cessation de l'état de l'incapacité physique de travail ;
• Au bénéfice de la personne concernée ou de son conjoint, d'un revenu quelle que soit sa nature.

Mesures de contrôle

Toute fausse déclaration, falsification de documents en vue de bénéficier illégalement de l’allocation forfaitaire de solidarité, entraîne ce qui suit : 

• La suspension immédiate et définitive du bénéfice de l’allocation;
• La restitution ou le recouvrement des montants indûment versés.

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