Ces dernières années, l’Algérie, comme de nombreux autres pays, a été confrontée à une multiplication des activités lucratives exercées par des particuliers hors du cadre légal, notamment grâce à l’essor d’Internet, des réseaux sociaux, et des plateformes de vente en ligne. Il devient courant pour des individus, sans statut officiel de commerçant, de vendre des biens ou de proposer des services de manière répétée, dans l’objectif de générer un revenu. Si ces activités répondent souvent à des besoins économiques personnels, elles posent néanmoins un double problème : elles échappent à la fois à la régulation du commerce et à la fiscalité.

Face à ce phénomène, les pouvoirs publics ont choisi de renforcer le cadre juridique permettant de mieux identifier, encadrer et taxer ces activités commerciales informelles, en particulier lorsqu’elles sont exercées de manière répétitive et avec un but lucratif.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêté interministériel du 30 mars 2025 (correspondant au 30 Ramadhan 1446), signé par le ministre des Finances et le ministre du Commerce intérieur et de la régulation du marché national. Ce texte s’appuie sur l’article 115 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 21-16 du 30 décembre 2021), qui avait posé les bases d’un contrôle renforcé des activités économiques non déclarées.

L’arrêté a pour objectif de définir avec clarté ce que signifie "agir de manière habituelle et répétée à but lucratif", afin de déterminer à partir de quel moment un particulier peut être considéré comme exerçant une activité imposable, même sans immatriculation au registre du commerce. Ce n’est donc pas l’inscription officielle comme commerçant qui détermine l’assujettissement à l’impôt, mais le comportement économique réel de la personne.

Concrètement, cela veut dire qu’un particulier qui vend régulièrement des biens (par exemple, des vêtements, des produits électroniques, de la nourriture faite maison) ou qui propose à plusieurs reprises des services payants (réparation, création numérique, coaching, etc.) peut désormais être identifié comme un contribuable, même s’il ne s’est jamais enregistré comme professionnel. Le texte fixe des critères précis : nombre de transactions, fréquence, nature des biens ou services, et but lucratif.

L’arrêté met également en place une procédure encadrée de contrôle et de mise en conformité : les agents de l’administration fiscale disposent de moyens pour repérer ces activités, et peuvent adresser des mises en demeure aux personnes concernées. En cas de refus de se régulariser, des procès-verbaux sont établis et peuvent déboucher sur des sanctions.

Cette évolution du droit fiscal marque une volonté claire de l’État algérien de faire entrer dans le champ de la légalité une partie importante de l’économie informelle, en s’appuyant sur des outils précis, et en adaptant la réglementation aux réalités du marché.

Une définition normative des transactions commerciales régulières réalisées à but lucratif

Les conditions cumulatives de soumission à la réglementation

L’article 2 de l’arrêté énonce de manière précise les conditions dans lesquelles une transaction, même réalisée par un particulier, peut être soumise aux obligations fiscales. Quatre critères cumulatifs doivent être réunis :

• Habitude et répétitivité : Il doit s’agir d’actes accomplis de manière récurrente.
• But lucratif : L’intention de tirer un bénéfice financier doit être démontrée.
• Seuil quantitatif : Le seuil est fixé à trois transactions similaires par an.
• Homogénéité des opérations : Les opérations doivent être de même nature, au sens du Code de commerce.

Ainsi, un particulier vendant à plusieurs reprises des biens (par exemple, de l’électroménager, des vêtements ou des produits numériques) sans en faire profession, mais dans un objectif de gain, entre dans le champ d’application de l’arrêté dès lors que ces ventes dépassent le seuil de trois transactions similaires dans l’année.

Une extension implicite du champ d’assujettissement fiscal aux non-commerçants

L’article 3 vise expressément les particuliers non inscrits au registre du commerce mais exerçant une activité commerciale de facto. Ce faisant, le texte consacre une logique d’assujettissement par la pratique, en rupture avec l’approche classique reposant sur une base formelle (immatriculation au registre du commerce).

Cette logique est renforcée par l’article 7, qui stipule que les personnes concernées deviennent automatiquement redevables des droits et taxes prévus par la législation en vigueur, notamment l’impôt sur le revenu global (IRG), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon la nature de l’activité.

Un mécanisme renforcé de contrôle et de mise en conformité des contrevenants

Des prérogatives étendues aux agents de l’administration fiscale

Selon l’article 4, l’administration fiscale se voit confier des pouvoirs d’investigation pour détecter et évaluer le caractère habituel et lucratif des activités non déclarées. Les agents peuvent recourir à tout moyen de contrôle prévu par la législation fiscale, ce qui comprend l’enquête, la surveillance des plateformes numériques, ou encore le croisement de données avec d'autres administrations (banques, douanes, etc.).

Une fois le comportement infractionnel établi, l’article 5 prévoit une procédure progressive de mise en conformité :

• Première mise en demeure adressée au particulier pour régulariser sa situation.
• En l’absence de réponse, une seconde mise en demeure est envoyée.
• En cas d’inaction persistante, un procès-verbal de constat est dressé.

Toutefois, si l’administration apporte la preuve que le particulier a réalisé plus de trois transactions lucratives répétées, elle peut passer directement à l’établissement du procès-verbal, sans mise en demeure préalable.

Une coordination inter-administrative pour la répression des activités informelles

L’article 6 prévoit que les procès-verbaux établis sont transmis dans un délai de 30 jours aux services du ministère du Commerce, territorialement compétents. Cette disposition témoigne d’une volonté de renforcer la coordination entre les différentes autorités publiques pour mieux encadrer le tissu commercial informel.

La communication de ces éléments peut ouvrir la voie à d’autres procédures, notamment des sanctions administratives (interdiction d’activité, confiscation de biens, etc.), voire des poursuites judiciaires en cas de fraude fiscale avérée.

Un tournant vers une fiscalité plus inclusive

L’arrêté interministériel du 30 mars 2025 marque un tournant important dans la lutte contre l’économie informelle en Algérie. En soumettant à l’impôt les particuliers réalisant des activités commerciales répétées à des fins lucratives, sans statut légal, l’État entend renforcer l’équité devant l’impôt, protéger les opérateurs déclarés, et élargir l’assiette fiscale nationale.

Toutefois, la mise en œuvre effective de cette mesure dépendra étroitement de la capacité des services fiscaux et des autorités de contrôle à identifier les activités concernées, notamment via les plateformes numériques et les réseaux sociaux où prolifèrent de telles activités. Un effort complémentaire de sensibilisation, de formation et de simplification des procédures de régularisation s’avère indispensable pour accompagner ce

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