Depuis plusieurs années, la question de la déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale versées par les non-salariés à la CASNOS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés) suscite de nombreuses interrogations parmi les contribuables en Algérie, notamment les commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs ou encore les exploitants individuels. En effet, ces derniers se demandent souvent s’ils peuvent déduire ces cotisations (c’est-à-dire les soustraire) du montant de leurs revenus imposables lors de leur déclaration d’impôts.

Ce flou a entraîné des pratiques fiscales inégales, voire contradictoires, entre différentes wilayas ou centres des impôts. Pour répondre à cette situation, la Direction Générale des Impôts (DGI), sous tutelle du Ministère des Finances, a publié le 13 avril 2025 une note officielle destinée à l’ensemble des directions régionales et de wilayas. Cette note vise à unifier l’interprétation et clarifier les règles concernant le traitement fiscal des cotisations CASNOS, en s’appuyant sur les articles du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Legal Doctrine revient sur ces indications fiscales en langage clair, pour expliciter le contenu et les implications juridiques et fiscales de cette note, afin de permettre à tous les professionnels concernés, de mieux comprendre leurs droits et obligations.

Contexte historique

Pour bien comprendre l’enjeu de cette note, il est utile de rappeler brièvement le cadre dans lequel elle s’inscrit :

• La CASNOS a été créée pour offrir une couverture sociale aux non-salariés, en parallèle à la CNAS, qui couvre les travailleurs salariés.
• Depuis sa création, les cotisations à la CASNOS sont obligatoires pour toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Ces cotisations permettent d’avoir accès à des prestations de retraite, de soins médicaux ou d’indemnités en cas de maladie.
• Toutefois, sur le plan fiscal, la question s’est toujours posée : Ces cotisations sont-elles considérées comme une dépense personnelle ou une charge professionnelle ? Autrement dit, peut-on les déduire du revenu imposable comme on le ferait pour un loyer, des fournitures, ou des salaires versés ?
• Jusqu’à cette note, la réponse variait selon les cas, les agents et les interprétations locales. Certains contribuables déduisaient ces montants dans leurs déclarations, d'autres non, et certains contrôleurs fiscaux acceptaient ou refusaient ces déductions sans qu’il y ait de règle claire, ce qui créait une insécurité juridique et une inégalité de traitement.

C’est donc dans un souci de clarté, de transparence et d’harmonisation nationale que la DGI a tranché cette question dans sa note du 13 avril 2025. Elle vient fixer définitivement les conditions de déductibilité des cotisations CASNOS pour les différents régimes fiscaux existants :

• L’IRG (Impôt sur le Revenu Global) pour les personnes physiques ;
• L’IBS (Impôt sur les Bénéfices des Sociétés) pour les sociétés commerciales ;
• L’IRG/BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et
• L’IRG/BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales ou assimilées.

L’enjeu est majeur, car il concerne des milliers de contribuables, et a un impact direct sur le calcul de l’impôt à payer. 

Ce que dit la loi : une déductibilité strictement encadrée selon le régime fiscal

La note du 13 avril 2025 repose sur des textes juridiques bien précis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), Pour bien comprendre le raisonnement de l’administration fiscale, il faut d’abord savoir que tous les contribuables ne sont pas imposés de la même manière. Il existe plusieurs régimes fiscaux selon la nature de l’activité et la forme juridique :

• L’IRG (Impôt sur le Revenu Global) pour les personnes physiques (ex. : commerçant individuel, profession libérale, artisan indépendant, etc.)
• L’IBS (Impôt sur les Bénéfices des Sociétés) pour les sociétés (ex. : EURL, SARL, SPA...)
• L’IRG/BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle
• L’IRG/BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.)

La note clarifie que les cotisations CASNOS payées par un contribuable à titre personnel (c’est-à-dire pour sa propre couverture sociale) ne peuvent pas être systématiquement considérées comme des charges professionnelles.

Cas où la déduction est possible : uniquement à l’IRG (personnes physiques)

L’article 85 du CIDTA  dispose que : 

“L‘impôt sur le revenu global est établi d‘après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net correspond à la somme des revenus dont dispose le contribuable à l‘exception de ceux ayant fait l‘objet d‘imposition libératoire, déduction faite des charges ci-après :(...)

3) les cotisations d‘assurances vieillesse et d‘assurances sociales versées par le contribuable à titre personnel ;

(...)”

Autrement dit, le CIDTA prévoit que les cotisations sociales versées personnellement (comme celles de la CASNOS) peuvent être déduites uniquement de la base imposable à l’IRG, c’est-à-dire dans la déclaration annuelle des revenus globaux du contribuable. Cela concerne uniquement les revenus personnels, et non les bénéfices professionnels d’une entreprise.

En d’autres termes, si vous êtes une personne physique et que vous déclarez vos revenus à titre personnel, vous pouvez inclure vos cotisations CASNOS dans vos charges déductibles... mais uniquement dans le formulaire fiscal prévu à cet effet (série G n°1).

Cas où la déduction n’est pas autorisée

Pour les autres régimes fiscaux (IBS, IRG/BIC, IRG/BNC), les cotisations CASNOS ne peuvent pas être déduites, car elles sont considérées comme des dépenses personnelles, et non professionnelles. Cela se base sur deux principes :

• Article 140 bis du CIDTA (concernant l’IBS et l’IRG/BIC) : les dépenses déductibles doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation et doivent faire partie de la gestion normale de l’entreprise. Les cotisations CASNOS personnelles ne remplissent pas ces critères, car elles profitent au dirigeant et non à l’entreprise.
• Article 23 du CIDTA (concernant l’IRG/BNC) : seules les dépenses nécessaires à l’exercice de la profession sont admises. Ici encore, les cotisations CASNOS, bien qu’obligatoires, ne sont pas directement liées à l’exercice de l’activité professionnelle, mais à la protection sociale de l’individu.

Les implications pratiques : vigilance accrue et harmonisation des pratiques fiscales

La clarification apportée par la note du 13 avril 2025 a des conséquences concrètes et immédiates pour tous les contribuables concernés, mais aussi pour les comptables, experts fiscaux, et agents des impôts.

Pour les contribuables : adapter ses déclarations et éviter les erreurs

Beaucoup de professionnels indépendants ou gérants de petites entreprises avaient, jusqu’ici, intégré à tort leurs cotisations CASNOS dans leurs charges professionnelles. Cette note met fin à cette pratique :

• Si vous êtes personne physique, vous devez déclarer vos cotisations dans la déclaration des revenus personnels (IRG) et non dans vos documents comptables.
• Si vous êtes une société ou une profession libérale soumise à l’IBS ou à l’IRG/BIC/BNC, vous ne devez pas déduire ces cotisations dans vos calculs de bénéfices imposables.

Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des redressements fiscaux en cas de contrôle.

Pour les comptables et conseillers fiscaux : mettre à jour les pratiques

Les professionnels du chiffre doivent absolument mettre à jour leurs procédures comptables pour se conformer à cette interprétation officielle. La note exige une application uniforme sur tout le territoire national, ce qui signifie que plus aucune direction des impôts ne peut tolérer ou accepter ces déductions dans les régimes exclus.

Pour les services fiscaux : assurer une large diffusion et accompagner les contribuables

La Direction Générale des Impôts demande aux directeurs régionaux et de wilaya d’assurer une large diffusion de cette note et de veiller à sa stricte application. Elle invite également à remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, ce qui montre une volonté d’écoute mais aussi de fermeté dans l’application du droit fiscal.

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