Analyse du décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025

Depuis 2021, l’Algérie avait mis en place une allocation spéciale de scolarité (décret exécutif n° 21-61 du 8 février 2021), visant à alléger le fardeau financier des familles modestes au moment de la rentrée scolaire. Cette aide consistait à verser une somme fixe (5.000 DA) aux élèves issus de milieux défavorisés, pour couvrir une partie des frais liés à la scolarisation : fournitures, cartables, habits, etc.

Cependant, l’application du décret de 2021 a montré certaines limites : lourdeurs administratives, absence de numérisation des dossiers, inégalités dans le traitement des demandes selon les wilayas, ou encore manque de coordination entre les acteurs impliqués (établissements, services sociaux, collectivités locales).

Face à ces constats, le décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 vient réformer en profondeur ce dispositif, en renforçant les conditions d’octroi, en clarifiant les procédures et en créant un cadre numérique et institutionnel plus rigoureux. L’objectif : garantir un accès équitable à cette aide sociale pour tous les élèves éligibles, dans un souci d’efficacité, de transparence et d’uniformité à l’échelle nationale.

Une clarification des bénéficiaires et des conditions d’attribution

Le nouveau décret conserve le montant fixe de 5.000 dinars par élève, versé avant chaque rentrée scolaire, mais il clarifie et précise les critères sociaux d’éligibilité à cette allocation (article 3) :

• L’élève doit être inscrit dans un établissement public (éducation ordinaire ou spécialisée).

Il doit appartenir à :

• Une famille sans revenu ;
• Ou une famille dont chaque parent ou tuteur perçoit un revenu mensuel inférieur ou égal au salaire minimum garanti (SNMG).

Cette définition plus claire des bénéficiaires permet d’éviter les interprétations divergentes et d’uniformiser le traitement des dossiers à l’échelle nationale.

Par ailleurs, le décret détaille avec précision les pièces justificatives à fournir (article 5), incluant pièce d’identité, certificat de non revenu ou bulletin de salaire, attestation de non affiliation aux organismes de sécurité sociale, et un chèque barré pour faciliter le versement bancaire.

Une organisation administrative renforcée et modernisée

Le décret met en place une nouvelle architecture administrative pour encadrer le dispositif, avec deux niveaux de pilotage :

Un fichier national numérisé (articles 6 et 7)

Pour moderniser la gestion de l’allocation, un fichier national centralisé et numérique est créé au sein de l’Agence de Développement Social (ADS). Les établissements scolaires saisissent les dossiers qui sont ensuite intégrés dans ce fichier.

Cela permet de :

• Lutter contre les doublons ou les fraudes ;
• Faciliter le suivi en temps réel des demandes ;
• Améliorer la traçabilité des versements.

Des comités techniques à deux niveaux

• Comité technique de la wilaya (article 8) : composé de représentants de l’éducation, de la solidarité, des caisses sociales et des communes, il est chargé de vérifier et croiser les données des bénéficiaires.
• Commission de wilaya (article 11) : présidée par le wali, elle valide la liste finale des bénéficiaires, organise le versement des allocations (au plus tard le 31 juillet de chaque année), et établit un bilan annuel transmis au gouvernement.

Grâce à cette organisation, le décret garantit une meilleure coordination interinstitutionnelle et un respect rigoureux des délais. La responsabilité est clairement attribuée à chaque niveau, réduisant les risques d’erreurs ou de retards dans le versement de l’aide.

Une réforme pragmatique pour une justice sociale renforcée

Le décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 marque un tournant important dans la politique de solidarité nationale, en matière d’éducation. Il ne se limite pas à reconduire une mesure sociale ; il en renforce l’impact, en modernisant sa gestion, en clarifiant les critères d’éligibilité, et en instaurant un système de suivi efficace et coordonné.

Cette réforme illustre une volonté politique claire : garantir à chaque enfant issu d’un milieu défavorisé une rentrée scolaire digne, dans un esprit d’équité, de transparence et de justice sociale.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.