Dans un contexte international marqué par la nécessité d’un renforcement des dispositifs de lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, l’Algérie a mis en place un cadre réglementaire strict pour le gel et la saisie des fonds et des biens appartenant à des personnes ou entités visées par des sanctions financières ciblées. Il s’agit du décret exécutif n° 25-101 du 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect des obligations internationales, notamment celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Principes Généraux et Champ d’Application du Gel et de la Saisie des Fonds

Le gel et la saisie des fonds constituent des mesures préventives imposées par voie réglementaire afin d’empêcher l’utilisation de ressources financières au profit d’activités criminelles ou terroristes. Ces mesures s’appliquent aux personnes physiques et morales figurant sur une liste récapitulative des sanctions, élaborée en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les engagements internationaux souscrits par l’Algérie.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les chargés d’exécution (notamment les institutions financières, les professions non financières désignées et les associations) sont tenus d’identifier et de geler immédiatement les fonds et autres actifs appartenant aux individus ou entités inscrits sur cette liste. L’obligation de gel s’applique sans préavis et couvre tous les types d’avoirs, y compris :

• Les comptes bancaires et postaux ;
• Les participations financières et les valeurs mobilières ;
• Les biens immobiliers et mobiliers ;
• Toute autre ressource économique pouvant être exploitée à des fins terroristes.

Les articles 9 à 16 du décret exécutif en vigueur précisent que toute tentative de transaction avec une personne ou entité sanctionnée doit être immédiatement signalée aux autorités de régulation et de contrôle. En cas de soupçon d’inscription sur la liste récapitulative des sanctions, les institutions concernées disposent d’un délai maximal de cinq jours pour informer les instances compétentes.

Le ministre chargé des finances joue un rôle central dans la gestion des fonds gelés, notamment en autorisant, sous certaines conditions, l’utilisation d’une partie de ces fonds pour des besoins essentiels ou des paiements contractuels antérieurs à l’inscription sur la liste des sanctions.

Obligations des Institutions et Mécanismes de Contrôle

Les autorités de régulation, de contrôle et de surveillance sont chargées d’assurer la conformité des institutions financières et des professions non financières désignées avec les obligations de gel et de saisie. À cet effet, elles doivent adresser au moins tous les six mois un rapport détaillé à l’organe spécialisé chargé du suivi de la mise en œuvre du décret.

Ce rapport doit notamment inclure :

• Un état des lieux des fonds gelés et/ou saisis ;
• Le recensement des transactions suspectes et des tentatives de contournement des sanctions ;
• La conformité des institutions aux obligations de contrôle interne ;
• Les sanctions administratives appliquées en cas de non-respect des dispositions légales.

Afin d’assurer une mise en œuvre effective du dispositif, les assujettis doivent établir des procédures internes de conformité, comprenant notamment des mécanismes de détection des opérations suspectes et des interdictions strictes de communication à l’égard des clients concernés. Toute violation de ces obligations expose les contrevenants à des sanctions pénales et administratives, pouvant aller jusqu’à des peines d’amendes et des interdictions d’exercer.

Les articles 17 à 21 précisent également que les fonds gelés doivent être consignés dans les écritures du trésorier central et gérés par l’administration des domaines, qui en assure la conservation jusqu’à leur confiscation définitive ou leur restitution sur décision judiciaire.

Mesures Complémentaires : Interdiction d’Activité et Restriction de Voyage

Outre les mesures financières, la réglementation prévoit des restrictions complémentaires visant les personnes et entités sanctionnées.

1. Interdiction d’activité des personnes et entités inscrites

Les articles 17 et 18 du décret prévoient l’interdiction totale d’activité pour les personnes et entités figurant sur la liste récapitulative des sanctions. Cette interdiction entraîne :

• La fermeture immédiate des locaux et des sièges des entités concernées ;
• L’interdiction de toute réunion ou activité publique ;
• La suspension des associations concernées par une décision de l’autorité compétente, pouvant conduire à leur dissolution sur décision judiciaire.

2. Interdiction de voyager et restrictions administratives

Les articles 22 à 25 établissent un régime strict d’interdiction de voyager pour les personnes inscrites sur la liste des sanctions et les membres des entités terroristes concernées.

À la demande de l’organe spécialisé, le procureur de la République près le tribunal d’Alger prononce l’interdiction de sortie du territoire. Cette interdiction entraîne :

• Le retrait du passeport de la personne concernée ;
• L’interdiction de délivrance d’un nouveau passeport pendant toute la durée de l’inscription ;
• Le refus d’entrée sur le territoire national pour les personnes et entités étrangères visées par les sanctions.

Toute levée de l’interdiction de voyager est conditionnée par la radiation de la liste récapitulative des sanctions ou par la levée des mesures de gel et de saisie sur décision des instances compétentes.

Le cadre réglementaire mis en place par l’Algérie en matière de gel et de saisie des fonds répond à des exigences internationales strictes visant à lutter contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

À travers des obligations précises imposées aux institutions financières, aux professions non financières désignées et aux associations, ainsi que des mécanismes de contrôle rigoureux, le dispositif assure une application effective des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures nécessite une coopération continue entre les autorités de régulation, les organismes spécialisés et les institutions assujetties, afin de garantir l’efficacité du dispositif et de prévenir tout contournement des sanctions.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.