La transparence des pratiques commerciales occupe une place prépondérante dans le cadre législatif et réglementaire, visant à instaurer un environnement équitable entre les acteurs économiques et les consommateurs. La loi 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales encadre rigoureusement les règles et principes de transparence et de loyauté applicables aux échanges commerciaux, tant entre les différents agents économiques qu'entre ces derniers et les consommateurs. L'objectif primordial de cette législation est d'assurer une protection accrue et une information adéquate du consommateur.

Cependant, malgré l'existence de ces dispositions légales, le défi de la transparence persiste, et les consommateurs se retrouvent parfois confrontés à des situations préoccupantes. Des hausses de prix injustifiées viennent ternir l'image d'un système commercial supposé fonctionner dans l'intérêt de tous. L'information sur les prix, les tarifs et les conditions de vente constituent indéniablement les piliers fondamentaux pour garantir la transparence des pratiques commerciales.

Obligation du vendeur de fournir des informations aux clients

L'article 4 de la loi 04-02 établit l'obligation pour les vendeurs de fournir aux clients des informations essentielles sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services. 

Cette transparence permet aux consommateurs de mieux comprendre la valeur réelle des produits et services qu'ils envisagent d'acheter. 

Pour garantir cette information, la législation propose divers moyens tels que:

• Le marquage;
• L'étiquetage;
• L'affichage;
• Tout autre procédé approprié, assurant une visibilité et une lisibilité adéquates des données.

Les biens mis en vente à l'unité, au poids ou à la mesure doivent être comptés, pesés ou mesurés devant l'acheteur.

Toutefois, si ces biens sont préemballés, comptés, pesés ou mesurés, les mentions apposées sur l'emballage doivent permettre d'identifier le poids, la quantité ou le nombre d'articles correspondant au prix affiché. 

Correspondance entre prix affichés et montant total à payer

L'article 6 souligne l'importance de la cohérence entre les prix affichés et le montant total à payer par le client. Cela vise à éviter toute forme de confusion ou de tromperie lors des transactions commerciales. 

En affichant le montant total, les vendeurs s'engagent à respecter la somme annoncée, offrant ainsi une garantie supplémentaire aux consommateurs quant à la transparence de l'offre.

Communication des prix et conditions de vente entre agents économiques

Dans les relations entre les agents économiques, il est requis que tout vendeur communique ses prix et ses tarifs au client qui en fait la demande.

Cette communication est assurée à l'aide de barèmes,  de prospectus, de catalogues ou de tout autre moyen approprié généralement admis par la profession.

Dans les relations entre agents économiques, les conditions de vente doivent comprendre obligatoirement les modalités de règlement et, le cas échéant, les rabais, remises et ristournes.

Informations préalables à la conclusion de la vente 

Il est imposé au vendeur la responsabilité d'informer le consommateur de manière loyale et sincère sur les caractéristiques du produit ou du service, les conditions de vente pratiquées, ainsi que les éventuelles limitations de la responsabilité contractuelle. 

Cette exigence préalable vise à éviter les malentendus ou les surprises désagréables pour les consommateurs, en les tenant pleinement informés avant la conclusion de la vente.

Infractions et sanctions 

Défaut d’information

Sont qualifiées de défaut d'information sur les prix et les tarifs, les infractions aux dispositions portant sur l’obligation d'information et de correspondance entre le prix affiché et montant à payer sur le prix et sont punies d'une amende de cinq mille dinars(5.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA).

Défaut de communication

Sont qualifiées de défaut de communication des conditions de vente, les infractions aux dispositions portant sur l’obligation de communication des prix et conditions de vente entre agents économiques et sont punies d'une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA).

Autorités habilitées à constater les infractions

Les autorités habilitées à effectuer des enquêtes et à constater les infractions aux dispositions relatives à la transparence des pratiques commerciales sont les fonctionnaires suivants :

• Les officiers et agents de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale ;
• Les personnels appartenant aux  corps  spécifiques du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce ;
• Les agents concernés relevant des services de l'administration fiscale ;
• Les agents de l'administration chargée du commerce classés au moins dans la catégorie 14, désignés à cet effet.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les fonctionnaires sus-cités peuvent demander l'intervention du procureur de la République territorialement compétent dans le respect des règles édictées par le code de procédure pénale.

Les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent procéder à des saisies de marchandises conformément aux dispositions préalablement abordées de la loi 04-02 

Ces fonctionnaires ont également libre accès dans les locaux commerciaux, bureaux, annexes, locaux d'expédition ou de stockage et d'une manière générale en quelque lieu que ce soit, à l'exception de l'accès aux locaux à usage d'habitation, qui doit se faire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Leur action s'exerce aussi durant le transport des marchandises. Ils peuvent pour l'accomplissement de leurs missions procéder à l'ouverture de tous colis et bagages en présence de l'expéditeur, du destinataire ou du transporteur.

Opposition au contrôle fonctionnaires chargés des enquêtes et sanctionnés

Sont  qualifiés  d'opposition  au  contrôle  des fonctionnaires chargés des enquêtes et sanctionnés comme tels:

• Le refus de communication des documents propres à permettre l'accomplissement de leurs missions;
• L'opposition à fonction, se traduisant par tout acte de l'agent économique visant à leur interdire l'accès dans tout lieu ne constituant pas le local d'habitation sauf si cet accès intervient conformément aux dispositions du code de procédure pénale;
• Le refus délibéré de répondre à leurs convocations;
• La suspension par l'agent économique de son activité ou l'incitation faite aux autres agents économiques de cesser leur activité en vue de se soustraire au contrôle;
• L'utilisation de manœuvre dilatoires ou l'entrave, par quelque obstacle que ce soit, des enquêtes;
• L'outrage, les menaces, les propos et les injures de toute nature à leur encontre;
• Les violences et voies de fait portant atteinte à leur intégrité physique dans l'exercice de leurs missions ou en raison de leurs fonctions.

Dans ces deux derniers cas, des poursuites judiciaires sont engagées par le ministre chargé du commerce contre l'agent économique concerné auprès du procureur de la République territorialement compétent sans préjudice des poursuites engagées à titre personnel par le fonctionnaire victime de l'agression.

Poursuite des infractions

Le directeur de wilaya chargé du commerce peut consentir, aux agents économiques en infraction, une transaction lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende inférieure ou égale à un million de dinars (1.000.000 DA) et ce, par référence au procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités.

Lorsque l'infraction relevée est passible d'une amende supérieure à un million de dinars (1.000.000 DA) et inférieure à trois millions de dinars (3.000.000 DA), le ministre chargé du commerce peut consentir aux agents économiques poursuivis une transaction sur la base du procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités et transmis par le directeur de wilaya chargé du commerce.

Lorsque l'infraction relevée est passible d'une amende supérieure à trois millions de dinars (3.000.000 DA), les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités sont transmis d'office par le directeur de wilaya chargé du commerce au procureur de la République territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires.

Droit de contestation de l’amende de transaction

Le droit de contestation de l'amende de transaction auprès du directeur de wilaya chargé du commerce ou du ministre chargé du commerce est reconnu aux contrevenants. La contestation de l'amende intervient dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de communication du procès-verbal au contrevenant.

Le ministre chargé du commerce ainsi que le directeur de wilaya chargé du commerce peuvent modifier le montant de l'amende de transaction proposé par les fonctionnaires habilités ayant rédigé le procès-verbal dans la limite des sanctions pécuniaires prévues par les dispositions de la présente loi.

En cas d'acceptation, par les personnes verbalisées, de la transaction, il leur est accordé un abattement de 20 % du montant de l'amende retenue. La transaction met fin aux poursuites judiciaires.

A défaut de paiement dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'acceptation de la transaction, le dossier est transmis au procureur de la République territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires.

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