Le 28 avril 2025, un arrêté conjoint signé par le ministre des Affaires religieuses et des Wakfs et le ministre des Finances est venu fixer les modalités d’importation des biens destinés au wakf public en Algérie. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une dynamique de modernisation du cadre juridique des biens wakfs et de leur rôle dans le développement social, économique et spirituel du pays.

Le wakf (aussi appelé habous) est un concept du droit musulman qui consiste à donner un bien de manière définitive, pour qu’il soit utilisé au profit de la communauté, dans un but religieux ou social. Ce bien devient inaliénable, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être vendu, ni donné, ni hérité. Par exemple, une personne peut faire don d’un terrain pour y construire une mosquée, une école coranique, un hôpital, ou même pour venir en aide aux personnes dans le besoin au travers d’actions caritatives : ce terrain devient un bien wakf.

En Algérie, cette pratique est encadrée par la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, qui organise la gestion de ces biens. Lorsqu’il s’agit de wakfs publics, cela signifie que les biens sont affectés à des projets d’intérêt général et qu’ils sont gérés par l’État ou une institution religieuse officielle, dans un but non lucratif.

Avant cet arrêté, les importations de biens au bénéfice de ces wakfs étaient soumises aux règles générales du commerce extérieur : taxes, droits de douane, formalités de change, etc. Cela représentait un frein administratif et financier à des donations ou à des acquisitions internationales pour des projets à vocation religieuse ou sociale. L’article 194 (alinéa 2) de la loi de finances pour 2025 (loi n° 24-08) a donc ouvert la voie à une exonération ciblée pour les wakfs publics.

L’arrêté du 28 avril 2025 vient concrétiser cette réforme en définissant les modalités d’importation, d’exonération des droits et taxes, et de dispense des contrôles du commerce extérieur. Une procédure encadrée, certes dérogatoire, mais rigoureuse, est désormais mise en place.

Un dispositif fiscal et administratif dérogatoire pour soutenir l’utilité publique des wakfs

L’arrêté crée un régime exceptionnel qui repose sur deux piliers : l’exonération fiscale et la dispense des formalités de change et de commerce extérieur.

Une exonération complète des droits et taxes

Les biens importés au titre de wakf public sont exonérés de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, cette exonération est conditionnée à la présentation de deux documents :

• Un certificat d’acceptation du wakf public délivré par l’autorité religieuse compétente ;
• Une attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.

Ainsi, bien que la procédure bénéficie de facilités importantes, elle n’est pas automatique : elle nécessite un examen préalable et une validation administrative, garantissant la traçabilité et la sincérité des opérations.

Une dispense des contrôles classiques du commerce extérieur

En temps normal, l’importation de biens en Algérie est soumise à plusieurs formalités : autorisations du commerce extérieur, conformité avec les règles de change (BCE, importateurs agréés, etc.). L’arrêté exonère les biens wakfs publics de ces contrôles, reconnaissant leur finalité exclusivement non lucrative.

Cela témoigne d’une volonté de désengorger les circuits administratifs pour des importations à but religieux ou caritatif, tout en maintenant un certain niveau de contrôle via les autorités des wakfs.

Une procédure encadrée et limitée pour garantir la transparence du régime

L’accès à ce régime dérogatoire est subordonné à une procédure stricte en plusieurs étapes, fixée par les articles 3 à 9 de l’arrêté.

L’accord préalable de l’autorité des wakfs : condition sine qua non

Avant toute importation, il est impératif d’obtenir l’accord de l’autorité chargée des wakfs, sur la base d’un dossier comprenant :

• Un acte notarié ou une promesse formelle de création de wakf ;
• Une fiche technique des biens à importer (désignation, quantité, valeur, caractéristiques).

Après examen, un certificat d’acceptation du wakf public est délivré. Il est valable un an, non renouvelable, et contient tous les détails nécessaires : identité du constituant, biens concernés, valeur, destination finale.

Une transformation obligatoire de la promesse de wakf en acte authentique

Le constituant ou son représentant doit, après obtention du certificat, faire authentifier le wakf devant notaire (article 6). Cette exigence permet de sécuriser juridiquement l’opération, en l’inscrivant dans la durée.

Une importation unique et une destination impérative

Les biens doivent être importés en une seule fois (article 7) et acheminés directement à leur destination finale (article 9). Cela évite les détournements ou la dispersion d’objets à usage strictement religieux ou caritatif.

En instaurant un cadre dérogatoire d’importation, l’arrêté interministériel du 28 avril 2025 répond à un besoin concret de souplesse administrative au service de l’intérêt général. Il illustre la volonté de l’État de revaloriser l’institution du wakf comme levier de développement local, d’aide sociale et de préservation du patrimoine religieux.

Cependant, cette ouverture s’accompagne d’un encadrement juridique rigoureux, garantissant la transparence, la traçabilité et la finalité non lucrative des opérations. Un équilibre subtil entre souplesse administrative et sécurité juridique, au service d’un objectif spirituel et sociétal.

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