Dans le cadre de la modernisation des services fiscaux et du paiement électronique, la Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé la plateforme numérique "TABIOUCOM", permettant aux contribuables de régler les droits de timbre pour divers documents administratifs, tels que :
- Le passeport national,
- Le permis de conduire biométrique électronique,
- La carte nationale d’identité (en cas de perte ou de détérioration).
Cette initiative vise à faciliter les démarches administratives en ligne et à simplifier le processus de paiement pour les citoyens.
Cependant, certains contribuables se sont retrouvés confrontés à une double imposition : après avoir réglé les droits de timbre en ligne via la plateforme, ils ont été amenés à effectuer un second paiement directement auprès du receveur des impôts. Cette situation a créé des désagréments pour les usagers, qui se sont vus dans l’obligation de payer deux fois pour le même document administratif.
Afin de remédier à ce problème et de garantir une gestion plus fluide des paiements, une procédure de remboursement des droits de timbre indûment acquittés a été mise en place. Ce mécanisme permet aux contribuables ayant effectué des paiements en double de récupérer les montants versés en excédent, et ainsi d’éviter toute double imposition injustifiée.
Cette initiative s'inscrit dans un effort continu de la DGI pour améliorer la transparence, l'efficacité et la simplification des services fiscaux, tout en renforçant la confiance des citoyens dans l'administration fiscale.
Conditions de remboursement
Le remboursement concerne exclusivement les paiements effectués en double ou par erreur via la plateforme numérique "TABIOUCOM". Les contribuables ayant payé en excédent pour l'un des documents administratifs suivants peuvent prétendre à un remboursement :
- Passeport national,
- Permis de conduire biométrique électronique,
- Carte nationale d’identité (en cas de perte ou de détérioration),
- Autres documents administratifs soumis au droit de timbre.
Le montant à rembourser correspond à la somme payée en trop pour l'un des documents mentionnés ci-dessus. La demande de remboursement ne pourra être validée que dans le cas où le paiement effectué via la plateforme "TABIOUCOM" excède celui qui a été exigé par l’administration fiscale.
Toute demande de remboursement doit être accompagnée de pièces justificatives permettant de prouver l’erreur de paiement ou la double imposition. Ces documents peuvent inclure :
- Les preuves de paiement en ligne, telles que les reçus ou les confirmations de transaction,
- Les justificatifs de paiement effectués auprès du receveur des impôts, le cas échéant,
- Tout autre document pertinent permettant de confirmer que le paiement excédentaire a bien été effectué.
De plus, la demande de remboursement doit respecter scrupuleusement la procédure établie par l’administration fiscale, qui inclut :
- L’enregistrement de la demande sur la plateforme dédiée, si disponible,
- La soumission des documents nécessaires via les canaux spécifiés par l’administration fiscale,
- Le respect des délais de dépôt de la demande fixés par la DGI.
Il est important de noter que la DGI se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement ne respectant pas ces conditions, ou dont les pièces justificatives sont insuffisantes. Ce processus vise à garantir une gestion rigoureuse et transparente des remboursements, dans le respect des règles fiscales en vigueur.
Procédure de demande de remboursement
1. Dépôt de la demande
Le demandeur doit adresser sa demande à la Direction des Impôts de la wilaya concernée en remplissant un formulaire de remboursement, disponible sur le site de la DGI.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Numéro de téléphone et adresse e-mail
- Numéro de compte bancaire ou postal (pour le remboursement)
- Montant du droit de timbre concerné
- Motif de la demande de remboursement
2. Documents à fournir
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Reçu de paiement (preuve du règlement effectué via "TABIOUCOM")
- Relevé d’identité bancaire (RIB) ou chèque barré contenant le numéro de compte pour le remboursement
3. Annulation du paiement sur la plateforme
Avant d’autoriser le remboursement, le Directeur des Impôts d'Alger-Centre, le Sous-Directeur des Contentieux ou le Chef du Bureau des Réclamations doit annuler le reçu de paiement dans la plateforme "TABIOUCOM".
Si le reçu a déjà été utilisé, un message s’affichera indiquant son usage, entraînant le rejet de la demande.
L’annulation se fait via un espace sécurisé dédié aux services fiscaux, accessible à l’adresse suivante :
https://tabioucom.mf.gov.dz/login
L’accès nécessite un identifiant et un mot de passe, fournis par la Direction de la Modernisation des Systèmes professionnels et du pilotage. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
Traitement de la demande et exécution du remboursement
1. Validation de la demande
Après vérification des documents et de l’annulation du paiement sur "TABIOUCOM", la demande peut être :
- Acceptée : Un arrêté de remboursement et une attestation d’annulation sont émis.
- Rejetée : Le demandeur est informé des motifs du refus.
2. Exécution du remboursement
En cas d’acceptation, les documents sont transmis au Receveur Central des Timbres, chargé d’effectuer le virement du montant dû sur le compte du demandeur.
3. Notification du demandeur
Le demandeur est informé de la décision de remboursement ou du rejet de sa demande, selon les cas.
Téléchargement du formulaire de remboursement
Pour faciliter la démarche, la DGI met à disposition un modèle de demande de remboursement, disponible en téléchargement sur son site officiel.
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