La propriété industrielle regroupe les droits liés aux inventions (brevets), aux marques, aux dessins et modèles industriels. Pour gérer ces droits complexes, les particuliers et entreprises peuvent faire appel à des mandataires en propriété industrielle, des professionnels spécialisés, chargés de représenter et conseiller leurs clients auprès de l’administration.

Mais pour exercer cette fonction en Algérie, il faut obtenir un agrément officiel délivré par le ministère chargé de la propriété industrielle. Les règles qui encadrent cet agrément viennent d’être réformées par un nouvel arrêté, celui du 8 juillet 2025, qui modifie et complète le texte initial du 12 mai 2009.

Pourquoi cette réforme ? Quels changements concrets apporte-t-elle ? Et quels enjeux se dessinent derrière cette évolution réglementaire ? Voici quelques éléments de réponse.

Les motifs de la réforme

L’arrêté de 2009 avait posé un premier cadre pour sélectionner les mandataires en propriété industrielle. Mais avec le temps, plusieurs limites sont apparues :

• Les conditions d’accès n’étaient plus tout à fait adaptées aux besoins actuels du secteur, il manquait une certaine clarté dans les démarches administratives, et le cadre juridique n’intégrait pas suffisamment les évolutions de la formation ou du marché.

Le nouvel arrêté du 8 juillet 2025 s’inscrit donc dans une volonté plus large de moderniser l'administration de la propriété industrielle, de mieux encadrer les professionnels et de renforcer la qualité des services rendus aux innovateurs.

Ce que change concrètement l’arrêté du 8 juillet 2025

Le nouveau texte apporte des modifications importantes aux articles 2, 3 et 4 de l’arrêté de 2009. Voici un résumé des principaux changements :

 Des conditions d’agrément mieux définies

Pour les personnes physiques, l’agrément est désormais soumis à des conditions précises :

• Nationalité algérienne et résidence en Algérie.
• Casier judiciaire vierge (jouir de ses droits civils et ne pas avoir été condamnée pour des infractions incompatibles avec l'exercice de l'activité de mandataire en propriété industrielle).
• Justifier d'une domiciliation professionnelle en Algérie 
• Diplôme requis (au moins une licence ou équivalent en droit ou sciences et technologies).
• Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de la propriété industrielle, ou un master suivi d’un stage de 3 mois à l’Institut national de la propriété industrielle ou la propriété intellectuelle, suivi d'un stage de trois (3) mois auprès de l'institut national algérien de la propriété industrielle..

Pour les personnes morales (sociétés), le gérant doit remplir les mêmes conditions que les personnes physiques, à l’exception de la domiciliation professionnelle.

Une procédure de demande plus détaillée

La demande d’agrément doit désormais être accompagnée d’un dossier précis, incluant :

• Des documents d’identité et de nationalité.
• Un justificatif de domicile professionnel.
• Des diplômes, attestations d’expérience et lettre d’engagement.
• Pour les sociétés, des documents supplémentaires sur les statuts et le gérant.

Un délai de traitement fixé

Une nouveauté importante : l’article 4 prévoit que « L'agrément est octroyé par décision du ministre chargé de la propriété industrielle, après examen du dossier de la demande, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu par l'article 3 “

En effet l'administration dispose désormais d’un délai maximum de 30 jours pour répondre à une demande d’agrément, à compter du dépôt du dossier. Cela améliore la prévisibilité pour les candidats.

Enjeux de la réforme

Cette réforme répond à une volonté de renforcer le professionnalisme des mandataires en propriété industrielle. En durcissant les conditions d’accès, le ministère veut garantir un niveau de compétence élevé et protéger les usagers contre les pratiques inappropriées.

Cependant, certains enjeux méritent d’être soulignés :

• Accès à la profession : les conditions renforcées (diplômes, expérience, stage) pourraient freiner l’entrée de nouveaux professionnels, surtout les jeunes diplômés ou ceux venant de parcours moins classiques.
• Formation spécialisée : la reconnaissance du master en propriété industrielle et le stage obligatoire valorisent la formation, mais soulèvent la question de la capacité du système à former suffisamment de candidats.
• Clarté administrative : en fixant des listes précises de documents, la réforme améliore la transparence, mais appelle à une mise en œuvre rigoureuse pour éviter les blocages administratifs.

L’arrêté du 8 juillet 2025 marque un tournant dans la régulation des mandataires en propriété industrielle en Algérie. Plus exigeant sur les compétences, plus clair dans les démarches, il vise une meilleure protection des acteurs économiques et une valorisation des experts du secteur.

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