Le secteur pharmaceutique algérien est l’un des domaines les plus encadrés par la réglementation, en raison de ses impacts directs sur la santé publique. Tout acteur de cette chaîne (laboratoires, distributeurs, importateurs) est tenu de se conformer à un ensemble d’obligations administratives et financières, parmi lesquelles figurent le paiement de taxes et de redevances.

Mais jusqu’à récemment, les modalités de paiement de ces sommes étaient encore marquées par des pratiques peu standardisées, parfois même risquées (paiement en espèces). Pour mettre fin à ces usages, l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié, le 2 juillet 2025, la Note n°31/MIP/ANPP/DG/NOTE/2025. Celle-ci impose désormais le paiement exclusivement par virement bancaire de toutes les taxes et redevances prévues par les articles 31 et 32 de l’ordonnance n°21-07 (loi de finances complémentaire 2021).

Cette réforme vise à renforcer la sécurité, la transparence et la traçabilité des opérations financières dans le secteur.

Taxes et redevances : quelles sont les différences ?

Avant d’aborder le contenu de la réforme, il est utile de clarifier deux notions fondamentales:

🔹 Les taxes

Ce sont des sommes versées à l’État en contrepartie de services généraux qu’il rend. Plus exactement, les entreprises doivent parfois payer de l’argent à l’État quand elles utilisent certains services publics. Ces paiements ne sont pas des amendes, mais plutôt des frais pour que l’État fournisse un service, comme vérifier ou enregistrer les produits.

Dans le secteur pharmaceutique, cela peut concerner par exemple une taxe d’enregistrement d’un produit ou d’un établissement. Le service rendu étant l’enregistrement.

Par exemple, dans le domaine des médicaments, une entreprise doit payer une taxe quand elle :

• déclare un nouveau médicament (taxe d’enregistrement de produit)
• ou ouvre une nouvelle usine ou un laboratoire (taxe d’enregistrement d’un établissement)

🔹 Les redevances

Il s’agit ici de montants payés pour des services spécifiques rendus par l’administration à un établissement donné. Cela inclut, entre autres :

• L’étude d’un dossier d’autorisation de mise sur le marché (AMM),
• Une inspection technique,
• L’évaluation de la conformité réglementaire d’un médicament,
• La délivrance de certificats ou autorisations.

Ces paiements ne sont pas facultatifs : ils sont réglementés et représentent un mécanisme de financement essentiel au fonctionnement des missions de contrôle, d’évaluation et de régulation assurées par l’ANPP.

Ce que change la note du 2 juillet 2025

Jusqu’à cette réforme, plusieurs établissements pharmaceutiques avaient recours à des paiements en espèces ou à des moyens peu formalisés pour s’acquitter de leurs taxes et redevances. Ces pratiques posaient plusieurs problèmes non négligeables :

• Manque de traçabilité,
• Risques de fraude ou d’erreur,
• Difficultés en cas de contrôle comptable ou administratif.
• Lenteurs

Désormais, la règle est simple et obligatoire :

Tous les paiements doivent être faits exclusivement par virement bancaire, de compte à compte. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

Ce changement s’applique à tous les opérateurs pharmaceutiques, sans exception.

Objectifs de la réforme et conséquences pratiques

La mise en place du virement bancaire obligatoire répond à plusieurs objectifs stratégiques :

• Sécuriser les transactions : suppression des paiements manuels, limitation des erreurs et des fraudes.
• Assurer une meilleure traçabilité : chaque virement est enregistré, horodaté et vérifiable.
• Moderniser les pratiques administratives : harmonisation des procédures entre opérateurs.
• Faciliter les contrôles : les services de l’ANPP peuvent suivre plus facilement les règlements effectués.

Conséquences pour les établissements

Les entreprises doivent :

• Adapter leurs procédures de règlement internes,
• Veiller à ce que tous les paiements soient faits par virement,
• Conserver une preuve de paiement à chaque opération (relevé bancaire ou bordereau),
• Contacter la Direction des Finances et de la Comptabilité de l’ANPP pour toute question ou difficulté.

La Note n°31/MIP/ANPP/DG/NOTE/2025 marque donc une étape importante dans la modernisation du secteur pharmaceutique en Algérie. En imposant le virement bancaire comme unique moyen de paiement, l’ANPP renforce les principes de bonne gouvernance, de transparence et de sécurité. Pour les établissements concernés, si la mesure paraît être une contrainte administrative supplémentaire, elle semble avant tout constituer une opportunité pour professionnaliser davantage leurs relations avec l’administration et sécuriser leurs démarches.

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