La loi de finances pour l'année 2025, promulguée le 29 décembre 2024 dans le journal officiel de la république algérienne n°84, marque un tournant important dans les orientations budgétaires et fiscales de l’Algérie. Dans un contexte économique mondial incertain, ce texte s’inscrit dans la continuité des efforts de diversification des ressources économiques et de modernisation de l’administration fiscale.
Avec des dispositions touchant à des secteurs clés, la loi vise à renforcer la croissance économique, améliorer l’équité fiscale et soutenir l’innovation, tout en préservant le pouvoir d’achat des citoyens. Cet article propose une analyse approfondie des principales dispositions, classées par code, pour offrir une vision claire et structurée des réformes adoptées.
Code des impôts directs et taxes assimilées
- Modification des modalités de calcul et de paiement des plus-values
La loi de finances pour 2025 modifie les articles 80 et 80 ter du code des impôts directs et taxes assimilées. Les contribuables réalisant des plus-values de cession doivent dorénavant payer l’impôt dû auprès de la recette des impôts du siège social de la société, et non plus auprès du receveur des impôts du lieu de résidence du cédant. Le délai de 30 jours est maintenu, avec des exonérations pour les cessions de biens immobiliers dépendants d’une succession, lorsque l’indivision successorale est dûment justifiée.
- Création d’une obligation de déclaration en cas d’absence de plus-value
L’article 80 quater est ajouté au CIDTA, obligeant les contribuables n’ayant pas réalisé de plus-value à déclarer cette absence auprès du service fiscal compétent, dans un délai de 30 jours suivant l’acte de vente. Cette disposition renforce le contrôle fiscal en matière de cession d’actions et de parts sociales.
- Réduction d’impôt pour réinvestissement de plus-values
La loi de finances pour 2025 prévoit une réduction d'impôt de 50 % pour les plus-values réalisées sur la cession de logements constituant l’habitation principale. En outre, un taux réduit de 5 % est applicable aux plus-values réinvesties dans les actions ou parts sociales, avec un engagement à réinvestir avant le 31 décembre de l’année suivant la cession, sous peine de pénalités.
- Exonération pour les coopératives de pêche et d’aquaculture
Les coopératives de la pêche et de l’aquaculture ainsi que leurs unions, sont désormais exonérées de l’impôt sur les bénéfices, à condition de respecter les réglementations en vigueur et de ne pas réaliser d’opérations avec des non sociétaires.
- Abattement pour les dépenses en recherche et développement
Un nouvel article 147 quater prévoit un abattement fiscal pour les entreprises engageant des dépenses en recherche et développement, ou dans des projets d’innovation ouverte avec les entreprises disposant du label « start-up » ou « incubateur ». Cet abattement est plafonné à 30 % du bénéfice comptable, dans la limite de 200 millions de dinars.
- Augmentation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de tabac
Le taux de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de tabac est révisé à la hausse : 20 % pour les fabricants de tabac à priser ou mâcher, et 31 % pour les fabricants de tabac à fumer, y compris les cigarettes électroniques. Ce réaménagement vise à augmenter les recettes de l'État et à réduire le transfert de dividendes à l'étranger.
- Délai de déclaration pour le début d’activité
Les contribuables relevant de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l‘impôt sur le revenu global ou de l‘impôt forfaitaire unique doivent, dans les trente (30) jours du début de leur activité, souscrire auprès du service d’assiette dont ils dépendent, une déclaration conforme au modèle fourni par l‘administration.
Pour les commerçants, par début d’activité, il est entendu la date mentionnée sur le registre de commerce, délivré au contribuable.
Pour les autres contribuables, cette date est celle figurant sur le document les autorisant à exercer leur activité.
- Clarification des pénalités en cas de retard de déclaration pour la taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
Les sanctions fiscales pour retard de déclaration sont désormais plus claires. Des majorations allant de 10 % à 25 % seront appliquées en cas de retard dans la soumission de la déclaration spéciale pour la taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage.
- Précisions sur la base de calcul de la taxe locale de solidarité
La loi de finances pour 2025 introduit une précision concernant la taxe locale de solidarité pour les opérations de transport d’hydrocarbures. La base de calcul est fixée en fonction des quantités transportées et des tarifs réglementés, ce qui assure une imposition claire et conforme aux tarifs légaux en vigueur.
Modifications du régime de l’impôt forfaitaire unique (Article 22 LF25)
L'article 282 ter du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), tel que modifié par l'article 22 de la loi de finances 2025, précise les activités exclues du régime de l'impôt forfaitaire unique. Ces activités sont les suivantes :
- Débits de boissons alcoolisées ;
- Entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles ;
- Traiteurs et services de catering ;
- Location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ;
- Commerce de détail exercé dans les grandes surfaces ;
- Location de véhicules ;
- Location d’engins et matériels ;
- Agences de voyages et de tourisme ;
- Agences de publicité et de communication ;
- Formations et enseignements divers ;
- Agents généraux et courtiers d’assurance.
Taxes sur le chiffre d’affaires
- Modification du fait générateur de la TVA pour les ventes immobilières
La loi de finances pour 2025 modifie l’article 14 du code des taxes sur le chiffre d’affaires en ce qui concerne le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes d’immeubles. Désormais, pour les promoteurs immobiliers, le fait générateur sera constitué par l'encaissement total ou partiel du prix du bien, plutôt que par la livraison juridique ou matérielle. Cette modification vise à permettre au trésor public de percevoir des recettes fiscales dès le versement d'acomptes, répondant ainsi aux délais prolongés de livraison des biens immobiliers.
- Soumission des pierres précieuses à la taxe intérieure de consommation
L’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié pour soumettre au taux de 30% la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les pierres précieuses, incluant les perles, diamants et pierres gemmes. Actuellement, ces produits de luxe ne sont pas taxés, et cette mesure vise à introduire un régime de taxation sur leur consommation, tenant compte de leur valeur élevée.
- Exclusion du droit à déduction de la TVA sur les dons
L’article 41 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié pour exclure du droit à déduction de la TVA les produits et services offerts à titre de dons,. Cette mesure est conçue pour encourager les actions humanitaires et les dons aux institutions publiques, en permettant aux donateurs de bénéficier de la déduction de la TVA sur les achats liés à ces dons.
- Remboursement des crédits de TVA
Un nouvel article 50 quinquies est introduit, précisant les conditions de demande de remboursement des crédits de TVA. Les demandes doivent être formulées auprès des autorités fiscales compétentes dans des délais précis, et en cas de cessation d’activité, elles doivent être déposées avec le bilan de cessation. Cette disposition vise à clarifier le processus de remboursement et à garantir que les contribuables soient informés des motifs des décisions prises sur leurs demandes.
Impôts indirects
- Création d'un chapitre sur la distribution de tabacs
La loi de finances pour 2025 introduit un chapitre III bis au sein du quatrième titre du code des impôts indirects, dédié à la « Distribution de tabacs ». Ce chapitre comporte les articles 300 bis et 300 ter, établissant un cadre juridique pour la distribution de produits tabagiques. Il impose aux distributeurs d'obtenir un agrément délivré par le Directeur Général des Impôts, garantissant ainsi que seuls les distributeurs qualifiés opèrent sur le marché. Cette réglementation vise à renforcer la traçabilité des produits tabagiques et à lutter contre la contrebande, protégeant ainsi la santé publique et les recettes fiscales.
- Agrément des distributeurs: L'article 300 bis prévoit que seuls les citoyens algériens et les sociétés de droit algérien peuvent exercer l'activité de distribution de tabacs, à condition d'obtenir un agrément. Ce dispositif contribue à réguler le secteur et à assurer la conformité des distributeurs avec les normes en vigueur.
- Obligations des distributeurs : L'article 300 ter impose aux distributeurs de s'approvisionner uniquement auprès de fabricants agréés et de tenir un compte-matières de leurs produits. Ils doivent également soumettre un état trimestriel de leurs ventes, garantissant ainsi la transparence et la régularité dans la distribution des produits tabagiques.
- Révision des droits de garantie sur les ouvrages en métaux précieux
L'article 73 de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 340 du code des impôts indirects, en augmentant les droits de garantie pour les ouvrages d'or, d'argent et de platine. Les nouveaux tarifs sont fixés à 16 000 DA pour l'or, 30 000 DA pour le platine, et 250 DA pour l'argent.
Cette révision des tarifs, qui n'a pas été effectuée depuis 2015, répond à la hausse des prix des métaux précieux sur le marché, conséquence de l'inflation et des fluctuations économiques. Cette mesure vise à aligner les droits de garantie sur la réalité du marché et à assurer une protection adéquate pour les transactions sur ces ouvrages précieux.
Code du timbre
- Exonération du droit de timbre pour les paiements électroniques
L’article 47 de la loi de finances pour 2025 introduit un nouvel article 258 quinquies au Code du Timbre, exemptant les quittances de sommes réglées par des moyens de paiement électronique du droit de timbre. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de promouvoir les paiements électroniques en Algérie.
- Droit de timbre pour la licence de chasse
L’article 138 bis du Code du Timbre est introduit pour fixer à 500 DA le droit relatif à la licence de chasse, document essentiel pour les chasseurs. Cette licence, délivrée aux détenteurs d’un permis valide par l’association de chasse à laquelle ils appartiennent, nécessite le paiement d’un droit de timbre. La mesure vise à garantir un financement direct pour le budget de l'État et à réguler la délivrance de cette licence.
- Révision du coût du renouvellement de la carte nationale d’identité
L’article 140 bis est modifié pour établir un montant de 1.000 DA en cas de perte, détérioration ou non-retrait de la carte nationale d’identité dans les délais réglementaires. Cette mesure vise à sécuriser les documents d’identité et à réduire le risque de fraude, tout en incitant les citoyens à retirer leurs cartes dans les délais impartis pour éviter des coûts supplémentaires pour l'État.
- Ajustement du droit de timbre pour les cartes professionnelles
L’article 142 du Code du Timbre est modifié pour instituer un droit de timbre de 70.000 DA pour les étrangers souhaitant changer leur statut professionnel. De plus, en cas de perte ou de détérioration de la carte professionnelle, une taxe de 15.000 DA sera perçue pour la délivrance d’un duplicata. Ces mesures visent à renforcer le contrôle sur les activités professionnelles des étrangers en Algérie.
- Mise à jour du tarif de la vignette automobile
L’article 300 du Code du Timbre établit un barème de vignette automobile, introduisant une révision des tarifs en fonction de l’âge et du type de véhicule. Cette mesure est nécessaire pour compenser l'augmentation des coûts liés à la gestion du trafic et à la sécurité routière, et pour financer les infrastructures.
- Achat en ligne de la vignette automobile
Un nouvel article 301 bis autorise l’acquisition de la vignette automobile en ligne. Cette mesure vise à moderniser le système d’acquisition des vignettes, facilitant l'accès pour les propriétaires de véhicules et réduisant les files d'attente dans les points de vente.
Il est institué une nouvelle offre de service consistant à permettre aux propriétaires de véhicules l’acquisition en ligne de la vignette au moyen de la carte interbancaire (CIB) et EDAHABIA.
La vignette acquise en ligne ainsi que son reçu de paiement, sont téléchargeables et devront faire l’objet de présentation, à l’occasion de contrôles effectués, par les agents habilités. L’obligation d’apposition de la vignette automobile sur le pare-brise du véhicule ne s’applique pas à la vignette acquise en ligne.
Code de l’enregistrement
- Abrogation de l’article 242 bis du Code de l'enregistrement
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 abroge l’article 242 bis du Code de l'enregistrement. Cette abrogation vise à harmoniser le régime des donations entre l’attributaire du droit de recueil légal « الكافل » et l’enfant recueilli « المكفول », en assimilant ces donations à celles effectuées entre ascendants et descendants du premier degré.
- Extension de l’exonération du droit de mutation pour les startups
L’article 258 du Code de l'enregistrement est modifié pour étendre l'exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières aux détenteurs du label « startup ». Cela permettrait aux startups de bénéficier des mêmes avantages que les jeunes promoteurs d'investissements éligibles aux dispositifs de soutien à la création d'entreprises.
Les startups font face à des obstacles importants dans leurs phases initiales de développement, notamment en ce qui concerne les coûts d'acquisition d'immobilisations, telles que les locaux ou les terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets. Dans ce cadre, cette exonération permettrait de réduire les charges d'acquisition d'actifs immobiliers nécessaires au lancement de projets industriels par les startups, en vue de stimuler la création de nouvelles entreprises innovantes, renforçant ainsi leur contribution à la transformation économique du pays et à l'amélioration de sa compétitivité.
- Harmonisation des dispositifs d’aide à l’emploi
L’article 347 quinquies du Code de l'enregistrement est modifié pour exonérer de tous droits d’enregistrement les actes constitutifs de sociétés créées par les promoteurs d'investissement.
Cette disposition s'applique aux bénéficiaires des dispositifs d’aide à l’emploi, notamment ceux régis par l'Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, l'Agence nationale de gestion du micro-crédit et la Caisse nationale d’assurance chômage.
Cette modification vise à harmoniser les concepts en adoptant l'expression « promoteurs d'investissement » pour désigner l'ensemble des bénéficiaires de ces dispositifs. Elle élargit également le champ d’application pour inclure les détenteurs du label « Projet innovant », les exonérant des droits d’enregistrement pour la création de leurs entreprises.
Cette mesure s’aligne avec les engagements de l’Algérie en matière de promotion de l’innovation et de transition vers une économie basée sur la connaissance, réduisant ainsi les barrières financières à la création d’entreprises innovantes.
Procédures fiscales
- Modalités d’évaluation de l'impôt forfaitaire unique (IFU)
La loi de finances pour 2025 introduit un nouvel article dans le code des procédures fiscales, précisant les modalités de calcul de l'impôt forfaitaire unique (IFU). Celui-ci repose sur une évaluation forfaitaire du chiffre d'affaires des contribuables sur une période de deux ans. Cette mesure permet à l'administration fiscale de notifier les montants à payer et de recevoir, de la part des contribuables, leurs observations ou acceptations dans un délai de 30 jours. En cas d'absence de réponse, les chiffres notifiés sont retenus, offrant ainsi une meilleure régularité dans la collecte des impôts.
- Dénonciation de l'évaluation forfaitaire
La loi de finances pour 2025 introduit dans un nouvel article du code des procédures fiscales la possibilité pour l'administration fiscale, comme pour le contribuable, de remettre en cause l'évaluation des bases de l'impôt forfaitaire unique avant le 1er avril de la deuxième année de la période biennale. Cette disposition vise à garantir une flexibilité et un ajustement plus équitable des bases fiscales en cas de divergence ou d'évolution des activités économiques.
- Régularisation en cas de dépassement de chiffre d'affaires
L'article 14 du code de procédures fiscales nouvellement introduit par l’article 83 de la loi finances pour 2025 prévoit une régularisation de l'impôt forfaitaire unique dans le cas où le chiffre d'affaires d'une des années de la période forfaitaire dépasse de 20% le chiffre initialement retenu, sans toutefois franchir les seuils prévus par le code des impôts directs. Cette régularisation permet de s'ajuster au chiffre d'affaires effectivement réalisé et d'assurer une taxation plus juste des contribuables concernés.
- Ajustement en cas de changement d'activité
L’article 85 de la loi de finances pour 2025 introduit un article 16 dans le code des procédures fiscales, ce dernier prévoit la possibilité de modifier l'évaluation forfaitaire initiale en cas de changement d'activité ou de modification législative. Cette disposition permet de prendre en compte les évolutions qui pourraient affecter la situation économique du contribuable durant la période biennale.
- Conditions d'accès au régime de l'IFU pour les nouveaux contribuables
Des restrictions sont introduites par la loi de finances pour 2025 pour les nouveaux contribuables souhaitant bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire unique. Ils ne pourront y accéder qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle du début de leur activité, à condition d'avoir exercé pendant au moins trois mois. En cas contraire, l'accès au régime sera reporté à la deuxième année d'activité, offrant ainsi un délai raisonnable pour la mise en place de l'activité.
La procédure contractuelle pour la détermination de la base imposable de l'IFU ne prendra effet qu'à partir du 1er janvier 2026.
- Échange international de renseignements fiscaux
L’article 103 de la loi de finances pour 2025 a introduit un nouvel article 61 bis qui permet à l'administration fiscale algérienne d'échanger des renseignements avec les États ayant signé une convention d'assistance administrative avec l'Algérie. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, conformément aux recommandations du Forum Mondial sur la Transparence. L'objectif est de renforcer la coopération internationale en matière de contrôle fiscal et de garantir une meilleure efficacité des actions fiscales algériennes.
- Unification des dates de paiement des soldes de liquidation
L'article 167 du code des procédures fiscales modifié propose d'unifier la date de paiement du solde de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe locale de solidarité au 20 février de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Cette unification vise à simplifier les procédures fiscales et à faciliter la gestion des échéances pour les contribuables, notamment ceux relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). En cas de cessation ou de cession d'activité, un délai spécifique pour le règlement des soldes est prévu, assurant une application cohérente des règles fiscales.
Dispositions diverses
- Interdiction du paiement par espèces pour quatre opérations
Les transactions citées ci-après, doivent être effectuées, par des moyens autres que l’espèce, à travers les circuits bancaires et financiers ( Article 207 LF 2025).
- Les transactions immobilières des immeubles bâtis et non-bâtis ;
- Les opérations de ventes réalisées par les concessionnaires et distributeurs de véhicules et engins ;
- Les achats de yachts et de bateaux de plaisance ;
- Les polices d’assurance obligatoires.
- Dispense des formalités de domiciliation bancaire pour les opérations d’exportation de pièces de rechange des produits électroménagers
Sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire, les opérations d’exportation de pièces de rechange des produits électroménagers réalisées par les producteurs, à titre gratuit, dans le cadre de la garantie de deux (2) ans des produits exportés, à hauteur de 2% de la valeur des exportations de cette catégorie de produits (Article 205 LF 2025).
Passé ce délai, les fabricants de produits électroménagers sont autorisés à exporter, dans le cadre du service après-vente, les pièces de rechange de ces produits ayant fait l’objet d’importation, lors de l’exercice de leur activité de production, à condition que :
- Le prix de vente en devise des pièces, objet d’exportation, soit égal ou supérieur à leur prix d’achat à l’importation ;
- Les formalités de domiciliation bancaire soient accomplies, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- Elargissement du champ des crédits à la consommation
L’article 181 de la LF 2025 modifie les dispositions de l’article 75 de la loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées et complétées par l’article 88 de la loi de finances pour 2015 : “Dans le cadre de la relance des activités économiques, les banques sont autorisées à accorder, en sus des crédits immobiliers, des crédits à la consommation destinés à l’acquisition de biens et des services par les ménages”.
- Autorisation du vote par voie électronique aux assemblées générales pour tout actionnaire d’une société cotée en bourse.
L’article 184 de la LF 2025 prévoit que tout actionnaire d’une société cotée en bourse peut voter à distance par voie électronique aux assemblées générales.
Il est réputé présent, tout actionnaire qui participe à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification.
Un règlement de la Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB), fixera les conditions d’application de cette disposition.
- Exonération de la TVA pour les opérations d’importation des viandes blanches
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et soumises au taux réduit de 5% des droits de douane, du 08 janvier 2024 au 31 décembre 2025, les opérations d’importation de viandes blanches congelées, relevant des sous positions tarifaires : 0207.12.10.00, 0207.12.20.00, 0207.12.90.00, 0207.14.24.00 et 0207.14.25.00.(Article 186 LF 2025).
- Exonération de tous impôts, droits et taxes pour les biens wakfs publics
L'article 194 de la LF 2025 propose d'exonérer les biens wakfs publics de tous impôts, droits et taxes, y compris à l'importation. Ces biens bénéficient aussi d'une dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, sous 3 conditions : les biens wakfs doivent être constitués avant d'entrer sur le territoire douanier; un document émis par l'autorité des wakfs doit être présenté au dédouanement; et l'importation ne doit pas entraîner de transfert de capitaux à l'étranger.
- Institution d’une taxe sur le parrainage des programmes audiovisuels
Il est institué, une taxe sur le parrainage des programmes audiovisuels diffusés par les services de communication audiovisuelle et/ou par internet, appliquée sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l'activité du parrainage des programmes audiovisuels. (Article 118 LF 2025). La taxe est mensuellement due sur toute personne réalisant un chiffre d’affaires lié au parrainage des programmes audiovisuels. Ce taux est fixé à 1%.
- Augmentation de la taxe de contribution de solidarité (TCS)
L'article 178 de la loi de finances pour 2025 modifie une disposition de la loi de finances 2018, qui avait instauré la "taxe de contribution de solidarité" (TCS). Cette taxe, appliquée aux opérations d'importation de marchandises destinées à la consommation en Algérie, voit son taux passer de 2 % à 3 %.
- Révision à la hausse du taux de la taxe de publicité
La hausse du taux de la taxe sur la publicité, qui passe de 1 % à 2 %, s'accompagne d'un réaménagement de l’affectation de son produit, réparti comme suit :
- 25 % au « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques » ;
- 25 % au « Fonds d’aide à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et professionnels de la presse»;
- 50 % au budget de l’État.
- Reconduction de l’exonération temporaire de la TVA, pour certains produits de large consommation
Afin de préserver le pouvoir d’achat des citoyens et éviter une hausse des prix des produits de large consommation, la LF 2025 a reconduit l’exonération de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2025, des opérations :
- D’importation et de vente de légumes secs et du riz, destinés à la consommation humaine ;
- De vente des fruits et légumes frais, des œufs de consommation, de poulet de chair et de la dinde, produits localement.
- Reconduction de l'abattement fiscal de 50% accordé aux activités exercées dans les wilayas du Grand Sud
Dans le but d’encourager l’exercice de l’activité économique dans le Grand Sud, la LF 2025 a reconduit, pour une période de cinq (05) ans, l’abattement de 50% sur l’IRG ou l’IBS, applicable aux revenus générés par les activités exercées par les personnes physiques ou les sociétés qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente, dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam et Djanet.
- Prorogation de l’application du taux réduit de la TVA aux prestations liées aux activités touristiques
Dans le cadre de la poursuite de la relance de l’activité du tourisme, la LF 2025 a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2027, l’application du taux réduit de la TVA, fixé à 9% aux prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique.
- Mise en place du livret foncier électronique
L’article 165 de la loi de finances pour 2025 introduit le livret foncier électronique, en modifiant l’article 18 de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 relative au cadastre général et au livre foncier. Désormais, lors de la première formalité au livre foncier, le propriétaire peut recevoir un livret foncier sous format classique ou électronique. Ce dernier inclut non seulement les annotations du fichier immobilier, mais également des données graphiques sur l’immeuble. Les modalités de forme et de contenu de ce livret électronique seront définies par voie réglementaire.
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