Jusqu'à fin 2024, les entreprises algériennes qui faisaient des dons en nature (par exemple, en offrant des marchandises à des associations humanitaires ou à des institutions publiques) n’avaient pas le droit de récupérer la TVA payée sur ces produits. Autrement dit, elles payaient la TVA sur des biens qu’elles ne vendaient pas, mais donnaient gratuitement. Ce système, bien qu'encadré par la loi, pénalisait financièrement les entreprises souhaitant soutenir des causes sociales.

Avec la loi de finances pour 2025, et plus précisément les articles 62, 63 et 64, cette situation a évolué. La Circulaire n°51/MF/DGI/LF2025 du 26 mai 2025 vient expliquer ces nouvelles règles : désormais, les entreprises peuvent déduire la TVA sur les marchandises offertes en don, à condition que ces dons soient destinés à certaines entités (comme le Croissant-Rouge Algérien ou les associations humanitaires reconnues).

Ce changement vise à encourager les actions de solidarité, tout en supprimant la charge fiscale injuste qui pesait sur les entreprises donatrices.

Avant 2025 : les dons étaient exonérés, mais sans droit à déduction

La législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 prévoyait que certains dons (notamment ceux destinés à des organismes humanitaires) étaient exonérés de TVA à la sortie. Cela signifiait que le bénéficiaire du don ne payait pas de TVA sur ce qu’il recevait. Toutefois, le donateur ne pouvait pas récupérer la TVA qu’il avait payée à l’achat des produits donnés.

Cela représentait une charge financière significative pour les entreprises, et freinait de nombreuses initiatives solidaires. Par exemple, une entreprise qui achetait 1 million de dinars de produits pour les donner à une association, et qui payait 190 000 DA de TVA, ne pouvait pas récupérer cette somme.

Depuis janvier 2025 : le droit à déduction de TVA élargi aux dons

Désormais, grâce à la loi de finances pour 2025 et la circulaire n°51, les choses changent :

Les entreprises peuvent déduire la TVA sur :

• Les marchandises données aux institutions publiques ou à des organismes humanitaires, dans les conditions prévues par la loi ;
• Les frais liés à ces marchandises (transport, emballage, etc.) ;
• Les services directement liés à ces dons.

Autrement dit, une entreprise peut récupérer la TVA qu’elle a payée en amont, même si les biens sont donnés gratuitement. C’est une avancée majeure pour la fiscalité solidaire.

Conditions et limites

Pour éviter les abus, ce nouveau droit à déduction est strictement encadré :

• Les dons doivent répondre aux critères définis dans l’article 9-11 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA) : être destinés à des associations humanitaires agréées, à des personnes dans le besoin, ou à des institutions publiques ;
• Les dons doivent porter sur des marchandises (pas d’argent, ni de services) ;
• La finalité doit être humanitaire ou sociale (aide aux sinistrés, aux nécessiteux, etc.) ;
• Le droit à déduction est reconnu uniquement si les biens sont effectivement utilisés selon leur destination.

De plus, en cas de don respectant ces conditions, l’entreprise n’a plus à reverser la TVA qu’elle avait déduite, ce qui était auparavant exigé.

La circulaire n°51 marque un tournant dans la politique fiscale algérienne, en alignant les mécanismes fiscaux avec les objectifs de solidarité nationale. Elle facilite l’engagement des entreprises dans des actions sociales, sans les pénaliser sur le plan fiscal. C’est un réel souhait de l’Algérie d’encourager des entreprises “solidaires”. Le message est clair : la solidarité ne doit pas coûter plus cher que l’indifférence ! Grâce à cette mesure, aider devient non seulement un geste noble, mais aussi un acte économiquement soutenable.

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