La loi n° 25-08 du 19 juillet 2025 modifiant la loi n° 83-11 relative aux assurances sociales

Dans un contexte de réforme sociale ambitieuse, orientée vers une meilleure prise en charge des risques familiaux, médicaux et professionnels, l’Algérie a adopté la loi n° 25-08 du 19 juillet 2025, modifiant et complétant en profondeur plusieurs dispositions fondamentales de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

Si le texte de 1983 posait déjà les bases d’un régime de sécurité sociale solidaire, structuré autour de la maladie, de la maternité, de l’invalidité, des accidents de travail, du décès et de la retraite, la réforme de 2025 vient moderniser les mécanismes d’accès, renforcer les garanties sociales et adapter les prestations aux réalités actuelles.

Parmi les évolutions majeures, on note :

• Une meilleure protection des mères salariées, notamment en cas de naissance d’un enfant porteur de handicap, atteint de malformation congénitale ou de maladie grave;
• Une révision des conditions de prolongation du congé maternité, avec maintien de l’indemnisation à 100 % du salaire journalier ;
• L’introduction de règles claires sur le non-cumul des prestations (maladie, maternité, invalidité) pour assurer une gestion rigoureuse des droits ;
• Une consolidation du cadre de financement et de gestion des prestations, qui clarifie les rôles entre l’État, les employeurs, les organismes de sécurité sociale et les assurés eux-mêmes ;
• La mise en place de garanties sociales renforcées pour les ayants droit, les personnes handicapées, les pensionnés, les étudiants et les catégories vulnérables.

Au-delà de l’assurance maternité, la loi n° 25-08 s’inscrit dans une approche plus humaine, inclusive et préventive de la sécurité sociale, en accord avec les objectifs de justice sociale et de protection des populations à besoins spécifiques. Elle confirme aussi la vocation universelle des assurances sociales comme outil de cohésion nationale, de solidarité intergénérationnelle et de dignité pour tous les citoyens.

Principaux changements introduits par la Loi 25-08

Prolongation du congé maternité indemnisé dans les cas de naissance d’un enfant malade ou handicapé

Article 28 modifié

Désormais, lorsqu’un nouveau-né est atteint d’un handicap, d’une malformation congénitale ou d’une maladie grave nécessitant un accompagnement médical obligatoire, la mère salariée peut bénéficier, sur présentation d’un dossier médical validé par l’organisme de sécurité sociale, d’une prolongation de l’indemnisation journalière au taux de 100 % du salaire journalier, après déduction des cotisations sociales et de l’impôt.

Cette indemnisation supplémentaire, qui prend effet immédiatement après le congé de maternité légal, vise à répondre à la nécessité de soins intensifs et de présence continue qu’impose l’état de santé de certains nouveau-nés. Elle permet ainsi à la mère de demeurer auprès de son enfant sans interruption, sans perte de revenu immédiat, durant une phase critique du développement et du traitement.

Fondement juridique

Cette disposition s’appuie sur le nouvel article 1er de la loi modificative, qui prévoit :

« Les dispositions des articles 28, 29 et 71 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : »

En particulier, l’article 28 est désormais ainsi rédigé :

« La femme travailleuse se trouvant dans l’incapacité de reprendre son travail à l’expiration du congé de maternité prévu par la législation en vigueur, en raison de la naissance d’un nouveau-né atteint d’un handicap, d’une malformation congénitale ou d’une maladie grave nécessitant un accompagnement obligatoire ou une intervention médicale, peut, à sa demande, et sous réserve de la présentation d’un dossier médical validé par l’organisme de sécurité sociale, bénéficier d’une prolongation de l’indemnisation journalière, au taux de 100 % du salaire journalier, après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l’impôt. »

Enjeux sociaux

Cette réforme vient combler un vide juridique en reconnaissant les contraintes spécifiques rencontrées par les mères confrontées à des naissances médicalement complexes. Elle renforce les droits sociaux en permettant une continuité de soutien financier, essentielle pour préserver la stabilité familiale dans des contextes éprouvants, souvent ignorés par les dispositifs de protection existants.

Extension des durées de prise en charge par la sécurité sociale en cas de naissance d’un enfant malade ou handicapé

Article 29 modifié

L’indemnité journalière standard de maternité, fixée à 150 jours consécutifs, débute au plus tôt 42 jours avant la date présumée de l’accouchement. Si l’accouchement a lieu plus tôt, cette durée n’est pas réduite.

En cas de naissance d’un enfant avec un problème de santé avéré :

• La première prolongation est de 50 jours consécutifs après la fin du congé de maternité, sous condition de présentation d’un certificat médical pédiatrique au moins 15 jours avant la fin du congé.
• Une seconde prolongation, sans interruption, peut être accordée dans la limite de 165 jours supplémentaires, sur la base d’un second certificat médical pédiatrique et d’un dépôt de dossier 15 jours avant la fin de la première prolongation.

Les modèles de certificats médicaux seront définis par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Dans le cadre de la réforme de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le nouvel article 1er modifie en profondeur l’article 29, en introduisant des prolongations exceptionnelles du congé maternité indemnisé lorsque la santé du nouveau-né le justifie.

Indemnité journalière maternité : nouvelle architecture en trois phases

1. Congé maternité standard

La durée initiale de l’indemnité journalière de maternité est fixée à 150 jours consécutifs, débutant au plus tôt 42 jours avant la date présumée de l’accouchement.

En cas de naissance prématurée, cette période n’est pas réduite.

2. Première prolongation exceptionnelle (50 jours)

À l’expiration de cette période légale, une première prolongation de 50 jours peut être accordée dans les cas suivants (conformément à l’article 28) :

• Handicap,
• Malformation congénitale,
• Maladie grave nécessitant un accompagnement médical ou une intervention thérapeutique.

Cette prolongation est conditionnée au dépôt d’un dossier médical, accompagné d’un certificat établi par un pédiatre spécialiste, au moins 15 jours avant la fin des 150 jours initiaux.

3. Seconde prolongation (jusqu’à 165 jours supplémentaires)

Une seconde période de prolongation, sans interruption, peut être octroyée dans la limite de 165 jours supplémentaires, à compter de la fin des 50 jours précédents.

Elle est également soumise à la présentation d’un nouveau certificat médical pédiatrique, attestant de la nécessité de maintenir la présence continue de la mère auprès de l’enfant malade ou en situation de handicap.

Le dossier complet doit être déposé 15 jours avant la fin de la première prolongation.

Cadre réglementaire applicable

Les modèles de certificats médicaux requis pour chacune des prolongations seront définis par la Caisse nationale de sécurité sociale, afin d’uniformiser les justificatifs médicaux et d’en garantir la légalité et la recevabilité.

Précision sur le non-cumul des prestations – Article 71 modifié

La modification de l’article 71 précise qu’il est interdit de cumuler :

• les indemnités journalières de l’assurance-maladie,
• avec celles de l’assurance-maternité,
• y compris celles perçues durant les prolongations prévues aux articles 28 et 29.

Cela garantit une gestion équitable et rigoureuse des fonds de la sécurité sociale.

Enjeux pratiques

Cette évolution législative vient renforcer la protection sociale des mères confrontées à la naissance d’un enfant nécessitant des soins médicaux lourds ou une présence constante. Elle permet d’adapter la durée de prise en charge à la réalité médicale et humaine des familles, en évitant une rupture brutale de droits dans des circonstances de grande vulnérabilité.

En d’autres termes, avec la loi 25-08, le législateur algérien adopte une approche plus humaine et inclusive de la maternité, reconnaissant les réalités médicales et sociales des familles. Cette réforme marque un pas vers une meilleure conciliation entre vie professionnelle et responsabilités parentales, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants vulnérables.

Elle s’inscrit également dans les objectifs nationaux de justice sociale, de protection de la maternité, et de soutien aux personnes en situation de handicap, en cohérence avec la loi n° 25-01 du 20 février 2025 sur la protection des personnes à besoins spécifiques.

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