Edition

L’actualité juridique et stratégique africaine

Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.

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Droit commercial

Les activités réglementées

Une activité réglementée est une activité soumise à une inscription au registre du commerce, mais qui exige par sa nature ainsi que les moyens mis en œuvre, d’offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique. D…

2 min

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Droit commercial

Le pacte d’actionnaires

Le pacte d'actionnaires protège les intérêts communs, il permet de mettre fin plus facilement aux litiges futurs. En signant le pacte, les actionnaires s'accordent sur certains points comme la vente de leurs titres et le…

2 min

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Droit commercial

Les étapes de création de société en Algérie

Toute personne physique ou morale souhaitant créer une entreprise a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce, document tenu par le CNRC (Centre National du Registre du Commerce). Le défaut d’immatriculation…

2 min

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Droit de consommation

Le droit de rétractation du consommateur en Algérie

Le droit de rétractation est le droit du consommateur de changer d’avis et de se rétracter, sans motif, dans le cadre de l’acquisition d’un produit. Cette définition est donnée par l’article 2 de la loi n° 18-09 du 25 Ra…

3 min

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Droit commercial

Le déroulement des assemblées extraordinaires en entreprise

Lors de l’exercice des activités de l’entreprise, ses organes internes se réunissent afin d’adopter les décisions stratégiques. Ces réunions sont appelées en droit des sociétés, des assemblées générales. L’assemblée géné…

2 min

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Droit fiscal

Le contentieux de refus d'admission de marchandises aux frontières

L’importation et l’exportation des marchandises implique nécessairement des procédures relatives au contrôle de leur conformité. C’est dans ce contexte que le contrôle aux frontières intervient. Chaque Etat étant souvera…

3 min

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Droit commercial

Les assemblées générales ordinaires en entreprise

Une assemblée générale est un rassemblement de l’ensemble des membres d’une société. Cela leur permet de se réunir et de se concerter afin de prendre des décisions, faire le bilan des comptes et voter pour des décisions…

4 min

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Droit commercial

L’objet statutaire de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise est créée, les associés ou actionnaires doivent effectuer plusieurs formalités, dont la rédaction des statuts de l’entreprise. Cette démarche effectuée auprès d’un notaire, marque l’identité de la s…

2 min

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Droit commercial

Le contrôle aux frontières

Une frontière est une ligne qui sépare deux zones et plus précisément deux pays. Chaque pays a un pouvoir de contrôle pour protéger sa limite, découlant de sa souveraineté, plus connue sous le nom de contrôles aux fronti…

2 min

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Droit commercial

La responsabilité des associés en nom collectif

La société au nom collectif (SNC) est une société de personnes et est généralement une entreprise familiale, car ce genre d’entreprise repose sur la confiance. De plus, la prise de risque est très grande en cas de failli…

4 min

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