ARPCE : Décision n°60/SP/PC/ARPCE/2020 du 16 décembre 2020 portant procédure de traitement des réclamations des abonnés

Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques

 (ARPCE)

DECISION N°60/SP/PC/ARPCE/2020 DU 16 DECEMBRE 2020 PORTANT PROCEDURE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DES ABONNES

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Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE),

 Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles 10, 11 et 13 ;

 Vu le décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017