Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 fixant les critères d'éligibilité des projets d'équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d'équipement public de l'Etat.
version
24-01-2010
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24-01-2010
Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 fixant les critères d'éligibilité des projets d'équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d'équipement public de l'Etat.
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Vu la loi n84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;