Arrêté interministériel du 8 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de gestion et d’administration des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme du 21 mai 2003.

Arrêté interministériel du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de gestion et d’administration des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme du 21 mai 2003.

————

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme,

Vu la loi n 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;

Vu la loi n03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances