Code de justice militaire

Code de justice militaire

Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et complétée.

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AU NOM DU PEUPLE,

Le Chef du Gouvernement,

Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; 

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal ; 

Le