Code de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

Loi n°98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 Correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles Générales relatives à l'aviation civile.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 17, 18, 98, 120, 122, 126 et 127,

Vu le décret n° 63-84 du 5 mars 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 et ses amendements;

Vu le décret n° 63-109 du 6 avril 1963 portant publication d'accords entre certaines organisations internationales et le Gouvernement