Code de l'enregistrement 2019

Code de l'enregistrement 2019

Ordonnance n 76-105  du 9 décembre 1976 portant code de l’enregistrement.

AU NOM DU PEUPLE

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Vu les ordonnances n° 65–182 du 10 juillet 1965 et 70–53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 73–29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62–157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; 

Vu l'ordonnance n° 75–87 du 30 décembre 1975 portant adoption des codes fiscaux ;

 

 

Ordonne :

Article 1

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la