Code de procédure civile et administrative

Loi n°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 119, 120, 122 et 126;

Vu la loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;​

Vu la loi organique n°98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du