Code des impôts directs et taxes assimilées 2019

Code des impôts directs et taxes assimilées 2019

​Code des impôts directs et taxes assimilées

Partie 1 impôts perçus au profit de l’etat

PREMIERE PARTIE

IMPÔTS PERÇUS AU PROFIT DE L’ETAT

Titre 1 impôt sur le revenu global

TITRE I

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 dispositions générales

Section 1 Dispositions générales

Article 1

Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé «Impôt sur le revenu global». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.

Article 2

Art. 2 − Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:

• bénéfices professionnels;
• revenus