Code des impôts indirects 2019

Code des impôts indirects 2019

Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976 portant code des impôts indirects.

 __________________

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances,

Vu les ordonnances n° 65–182 du 10 juillet 1965 et 70–53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 73–29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62–157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31