Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. 

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Le Président de la République, 

Sur le rapport du ministre des finances, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ;  

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil