Code des pensions militaires

Code des pensions militaires

Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, modifiée et complétée.

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AU NOM DU PEUPLE,

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 198,

Ordonne:

Article 1

Article 1er. - Les dispositions annexées à la présente ordonnance, constituent le code des pensions militaires. Elles prennent effet au 1er janvier 1977.

Elles sont applicables aux militaires et assimilés, et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des contrôles, ou de décès, s'ouvriront à partir de la date d'effet