Code des procédures fiscales 2019

Code des procédures fiscales 2019
Partie 1 les procedures de determination forfaitaire des bases imposables

PARTIE PREMIERE
LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.

Article 1

Article 1.- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par