Code des taxes sur le chiffre d'affaires 2019

Code des taxes sur le chiffre d'affaires 2019

Code des taxes sur le chiffre d'affaires 2019

Première Partie - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Première Partie
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I Champ d’application

Chapitre I

Champ d’application

Article 1

​Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :
1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel.
Cette taxe s’applique quels que soient :
– le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables