Code pénal

Code pénal

Ordonnance n° 66-156 du 08 Juin 1966 Portant code pénal.

​

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

- Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

- Vu l’ordonnance n° 65-278 du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;​

Ordonne :

Partie 1 principes generaux

PREMIERE PARTIE 

PRINCIPES GENERAUX

_____________________________

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1

Article. 1er - Il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou mesures de sûreté sans loi.

Article 2

Art. 2. - La loi pénale n’est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.

Article 3

Art. 3. - La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises