Décision du 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics.

Décision du 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics.

Le directeur général des douanes,

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce;

Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects:

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, notamment ses articles 139 à 149;

Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;

Vu