Décision du 4 juillet 2013 relative à l'entrepôt privé.
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03-07-2013
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03-07-2013
Décision du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 relative à l'entrepôt privé.
Le directeur général des douanes,
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 156;
Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;