Décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures

Décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 ;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée, portant code