Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre III, IV et VIII de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles

Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre III, IV et VIII de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la protection sociale;

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment ses titres III, IV, VIII;

Décrète:

Article 1er. - Le