Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration et les administrés.

Décret n° 88-131 du 4 juillet 1988 organisant les rapports entre l'administration et les administrés.

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Le Président de la République ; 

 Vu la Constitution notamment ses articles 111-10°, 114 et 152; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ; 

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée,