Décision n°05 du 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes.

Décision n°05 du 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes.

-Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 141 ;

-Vu